Avocat Droit Du Travail Rodez
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Lire la suite > L'importance de mentionner toutes les réserves dans le procès-verbal de réception Il est constant que la réception sans réserve des travaux dégage la responsabilité de l'entrepreneur en ce qui concerne les vices apparents. Cass. civ. 3°, 26 septembre 2007, RG n°06-16. Avocat droit du travail rodez et. 207 Elle prive en conséquent le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) de tout recours contre l'entrepreneur... Lire la suite >
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