Les Avocats Compétents En Autorité Parentale Et Garde Des Enfants
Encore appelé union libre, le concubinage est une union de fait entre deux personnes. Comme c'est le cas dans toutes les autres formes d'union, il peut arriver que des concubins décident de se séparer. Si la rupture est libre et ne nécessite aucune démarche, les choses sont moins évidentes lorsque le couple a des enfants en commun. Se pose dans ce cas l'épineux problème de la garde de ces derniers. Comment s'organise-t-elle lors d'une séparation de couple en concubinage? Explications. Avocat garde enfant 2019. Les droits et obligations des parents en cas de séparation de couple en concubinage La séparation d'un couple en concubinage n'a aucune incidence sur leur autorité parentale vis-à-vis de leurs enfants. Elle est prévue par le code civil qui dispose en son article 371-1 que: « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne […] ».
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Ainsi, pour que la déchéance de l'autorité parentale soit prononcée, deux conditions cumulatives doivent-elles être respectées, à savoir la preuve d'un motif grave et la preuve que la déchéance est dans l'intérêt de l'enfant. Le fardeau desdites conditions repose sur celui qui demande une telle est à noter que la déchéance est un recours rare et complexe, puisque les tribunaux, avec raison, doivent être hautement convaincus que la personne a fait défaut à ses devoirs parentaux. Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
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C'est-à-dire que ce dernier peut visiter son enfant à certaines occasions, et ce, pendant une période déterminée, soit dans des établissements de droits d'accès, soit dans un endroit prédestiné (résidence, place publique, etc. ). N'oubliez pas qu'un juge favorise toujours un contact égal des deux parents avec l'enfant. Avocat garde enfant sur. Dans la grande majorité des cas, réclamer la garde exclusive requiert de la part du demandeur de justifier plusieurs raisons valables et principes moraux, toujours fondés pour le bien-être de l'enfant. Selon quels barèmes la garde est-elle établie? La garde d'un enfant est toujours établie selon les besoins et les intérêts de ce dernier et non ceux d'un parent. Les deux parents ont le droit légal d'avoir la garde de l'enfant, ce qui revient à dire qu'un parent ne peut s'accorder la garde complète d'un enfant sans une entente réciproque des deux parents ou sans que les tribunaux n'aient tranché juridiquement la question. Avant d'entamer toutes procédures judiciaires, il revient évidemment aux parents de décider d'un accord commun le type de garde et des droits de visite.
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Par exemple, lorsqu'un des parents est gravement malade et que l'autre est alcoolique, l'enfant pourra être confié à ses grands-parents. La garde des enfants en cas de séparation d'un couple non marié Pour un couple non marié, la garde des enfants peut s'établir de façon plus souple: Dans le cas d'une séparation à l'amiable Le droit de garde des enfants peut être pris à l'amiable par les deux parents. Selon l'accord, ils peuvent rédiger un contrat qui reprend les modalités de la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire. Un avocat spécialisé en divorce peut vous accompagner dans l'établissement de cette convention. Il veillera notamment à ce que les modalités fixées soient précises et claires pour éviter les malentendus. Avocat garde enfant le. Vous pourrez également déterminer avec lui, les frais de garde des enfants pour chacun des parents. S'il n'y a pas d'entente entre les deux parents, ils peuvent contacter le juge aux affaires familiales. Dans un premier temps, il va essayer de trouver un terrain d'entente entre les deux parents.
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En plus des motifs opposables à la demande de l'enfant (absence de discernement ou absence de lien avec la procédure), le juge peut refuser la demande des parties s'il estime que l'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige ou si l'audition lui parait contraire aux intérêts de l'enfant. Le refus du juge opposée à la demande des parties ne peut être attaquée qu'à l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre la décision sur le fond du litige. La convocation de l'enfant L'enfant est convoqué par lettre simple. Il est informé de son droit d'être assisté lors de l'audition par un avocat ou une personne de son choix. Avocats compétents en Garde des enfants : 2945 Avocats disponibles. Les parties sont prévenues dans le même temps des modalités de l'audition. Le juge entend l'enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser son audition. Très important: le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de plein droit de l' aide juridictionnelle. S'il n'a pas déjà choisi un avocat, le juge saisi demande au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat pour assister l'enfant.
La désignation d'un avocat à l'enfant Un parent peut demander au tribunal une ordonnance pour que son enfant soit représenté par avocat. L'enfant doit alors avoir le discernement pour donner un mandat clair à son avocat. Cet avocat transmettra la position de l'enfant au tribunal lors d'un éventuel débat sur les modalités de garde. Il se pourrait alors que l'enfant ne témoigne pas et que son avocat participe au débat en son absence. La rencontre avec le juge Que l'enfant soit représenté ou non par un avocat, l'un des parents ou l'un des avocats peut demander au juge de tenir une rencontre avec l'enfant, en la présence des parents ou en leur absence. Dans les faits, pour éviter que l'enfant se retrouve dans une situation tendue, le juge va généralement favoriser une rencontre hors de la présence des parents. Droit de la famille - garde enfants. Dans un tel cas, il est toutefois possible que les avocats des parents soient autorisés à participer à la rencontre et à interroger l'enfant. L'ordonnance d'expertise psychosociale Une autre option permet à l'enfant de donner son opinion au tribunal quant aux modalités de garde.
Il existe un contentieux? Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en garde d'enfants à Aix-en-Provence. Maître Muzzin, avocate, vous représentera et défendra vos intérêts devant le tribunal, afin de faire valoir votre droit à une garde en résidence alternée. Le principe de la garde alternée est inscrit dans la loi. Une nouvelle proposition de loi pourrait prochainement apporter des changements. La garde exclusive La résidence chez l'un des deux parents est la solution la plus souvent retenue. L'enfant vit chez l'un des deux parents, et l'autre parent, dit « non gardien », bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement « classique », une fin de semaine sur deux, ou d'un droit de visite « élargi », un week-end sur deux, plusieurs jours d'affilé ainsi qu'une journée dans la semaine. Des périodes de vacances plus longues peuvent être octroyées. Avocat spécialisé en garde d'enfants à Aix-en-Provence, Maître Muzzin vous accompagne tout au long de la procédure d'octroi et vous représente devant le juge aux affaires familiales.