Conseil De Discipline | Barreau De Paris
Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue. Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». Décisions des conseils de discipline - Bureau des présidents des conseils de discipline. A l'issue des 4 mois, le rapporteur remet son rapport au Président du Conseil Régional de Discipline qui fixe une date d'audience, l'avocat est alors cité à comparaître; un jugement est rendu à l'issue de cette audience disciplinaire, la procédure étant enfermée dans un délai de 8 mois.
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000 €, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat, peine complémentaire non applicable, constate que l'avertissement prévu par l'article 13 2-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu présent lors du prononcé de l'arrêt, Sur l'action civile. confirme le jugement dont appel en ses dispositions ayant condamné X à pay er à ………. Conseil de discipline barreau de paris. la somme de 5. 000 € au titre de préjudice moral, avec exécution provisoire, condamne X à payer à ……… la somme globale de 2. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, déboute ………… du surplus de ses demande s ». Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991: « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 ».