Commission Communale D Accessibilité 4 / Detail - Traduction - Lire La Bible
L' article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures précise les conditions de création des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. La création d'une commission communale est-elle obligatoire? Dans les communes de 5 000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire. Celle-ci est composée, notamment, des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Le maire préside l'instance et arrête la liste de ses membres. Cette commission intervient en complément du dispositif d'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services de transports collectifs et du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Cette instance ne doit pas être confondue avec la commission communale d'accessibilité qui participe à l'instruction du permis de construire.
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La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Celle-ci est alors présidée par le président de l'établissement. La commission intercommunale pour l'accessibilité exerce ses missions dans la limite des compétences transférées à l'EPCI. Les communes membres peuvent également, par le biais d'une convention passée avec le groupement, confier à l'instance tout ou partie des missions d'une commission communale, même si celles-ci ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences du groupement. Quid des EPCI et des communes de moins de 5 000 habitants? Les établissements publics de coopération intercommunale comptant moins de 5 000 habitants peuvent, s'ils le souhaitent, créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
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Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. La loi n o 2005-102 du 11 février 2005 interdisait toute coexistence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique [ 2], [ 3]. Néanmoins, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 par son article 21 corrige l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales: les commissions distinctes peuvent coexister mais "veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine compétent" [ 4].
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La commission est composée d'élus de la ville, d'usagers et d'associations qui représentent les personnes à mobilité réduite. * « Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports; organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées; établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
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Article 2: De désigner les membres de ladite Commission comme suit: Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus) Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus) Nadia CELINI (Vice-Présidente Yane BEZIAT Jean-Pierre DAUBERTON Julien BONDOT Ebéné BRIGITTE Jocelyn CUIRASSIER Philippe SARABUS Yvan MARTIAL Article 3: Les modalités d'organisation, d'intervention et de fonctionnement de la commission seront précisées par arrêté municipal. Article 4: Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017 Pour extrait certifié conforme P/O Le Maire empêché Le Premier Adjoint José SEVERIEN Références de la délibération: CM-2017-4S-DGPR-69
Elle est composée d'élus, de techniciens, d'associations représentant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des retraités, des usagers, des acteurs économiques, des personnes intéressées par la question du handicap.
Question Réponse Plus de 169 versets bibliques font référence à la provision de Dieu pour nous. Philippiens 4. 19 dit tout simplement: « Et mon Dieu pourvoira à tous vos besoins conformément à sa richesse, avec gloire, en Jésus-Christ. » Alors que les croyants en quête de prospérité aspirent à acquérir miraculeusement toujours plus d'argent et de biens, nous devons regarder plus attentivement ce que Dieu désire nous donner. Comme tout bon parent, Dieu ne nous donnerait jamais rien dont il saurait que ce n'est pas bon pour nous. Son intention est de nous aider à ressembler toujours plus à Christ, pour être le sel de la terre et la lumière du monde (Matthieu 5. 13-14). Dieu ne veut pas que nous le considérions uniquement comme une source de bénédictions matérielles. L'acquisition de biens n'est pas la raison fondamentale pour laquelle nous vivons (Luc 12. 15). Dieu distingue nos besoins de nos désirs, parce qu'il sait que là où est notre trésor, là aussi sera notre cœur (Matthieu 6. 21).
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» et « Approchons-nous donc avec assurance du trône de la grâce, afin d'obtenir miséricorde et de trouver grâce, pour être secourus dans nos besoins » (Hébreux 4 v 16). L'apôtre Paul nous a laissé dans cette lettre les éléments vitaux pour vivre paisiblement dans le Seigneur, sous son regard, par cette merveilleuse promesse qu'il nous a laissée et que nous avons méditée. « Et mon Dieu pourvoira à tous vos besoins selon sa richesse, avec gloire en Jésus-Christ. » Pourquoi s'inquiéter? Oh! Pourquoi t'inquiéter! Dès le matin tu cours Que pourras-tu changer, La durée de tes jours? En pensant à demain Arrête de t'agiter, Cela ne sert à rien. Regarde les enfants, Heureux, plein de gaîté, Car ils sont confiants. Ecoute les oiseaux Ils chantent sans se soucier, Comptant sur le Très Haut. Lorsqu'arrive la nuit Cherchant à tout régler, Rongé par l'insomnie. Laisse parler les écrits, Aurais-tu oublié, Ce qu'a dit Jésus-Christ? Fini de s'inquiéter! Il a tout accompli, Sur lui se reposer, Voilà ce qu'il a dit.
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