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Il s'agit d'une garantie offerte au vendeur permettant de renforcer le lien contractuel entre les deux parties et de s'assurer de la solvabilité de l'acheteur. Une fois l'acte de vente finalisé, l'indemnité d'immobilisation sera imputée du prix final. À défaut, si l'acheteur n'a pas pu réaliser les conditions suspensives, l'indemnité d'immobilisation sera encaissée de plein droit par le vendeur à titre de compensation financière. Étape 3: L'acte définitif de vente Contrairement au compromis de vente, l'acte définitif de vente doit être obligatoirement conclu devant un notaire, qui est un officier public. Il est généralement signé trois ou quatre mois après la conclusion du compromis de vente, le temps que l'acheteur puisse réaliser les conditions suspensives stipulées dans la promesse synallagmatique de vente. Rendez vous notaire compromis de vente d une maison. Délais entre la promesse, le compromis et l'acte de vente Trouver un acquéreur: entre un mois et un an Tout d'abord, il vous faut trouver un acquéreur. Cette étape met entre 1 mois et 1 an selon le marché immobilier et selon la qualité de votre annonce immobilière.
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Obligation légale: si la signature de la promesse de vente est facultative, sachez qu'il faudra tout de même passer devant ce dernier pour signer l'acte de vente définitif sous peine de nullité de la vente après signature. Pourquoi signer une promesse de vente chez un notaire? Une promesse de vente lorsqu'elle est signée chez un notaire présente de réels avantages. L'office notarié s'occupe intégralement de toutes les pièces à fournir pour la vente: Récolte des éléments (AG, diagnostics, pré-état daté... ) Instruction du droit de préemption Rédaction de l'acte Vérification des pièces Signature de l'acte Conseil aux parties La signature chez un notaire permet principalement de garantir la validité de l'avant-contrat. Confinement : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente immobilière ? | Notaires de France. De plus, elle assure un gain de temps et une rapidité d'exécution contrairement à une signature entre particuliers. En effet, celle-ci peut prendre du temps car le vendeur et l'acheteur n'ont généralement pas toutes les connaissances nécessaires et suffisantes pour constituer le dossier de vente dans un délai raisonnable.
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