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Deux exceptions sont prévues par la loi: L'une concernant les mandats d'administrateur exercés dans les sociétés contrôlées (seul le mandat exercé dans la société mère est comptabilisé) et l'autre concernant les mandats exercés dans les sociétés sœurs non cotées (les mandats exercés dans des sociétés non cotées contrôlées par une même société, dans laquelle la personne en question n'est pas administrateur, sont décomptés par un seul mandat à condition que les mandats exercés à ce titre n'excède pas le nombre de 5). Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, et en aucun cas par les statuts ou par l'assemblée générale. Sa à directoire et conseil de surveillance. C'est également le conseil qui nomme le président du directoire et les éventuels directeur généraux. Lorsqu'un siège du directoire se libère, le conseil de surveillance doit le pourvoir dans le délai de 2 mois. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce de procéder à la nomination d'un membre du directoire, à titre provisoire.
Sa À Directoire Eclipse
Relativement au nombre des mandats sociaux, dans une réponse ministérielle n° 15662, (JO AN Q, 4 août 2003, p. 6209) le Garde des sceaux a estimé que l'adoption de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 relative à la limitation du nombre de mandats de dirigeants de sociétés anonymes, rend applicables à ce cumul les règles qui suivent. Sa a directoire définition. Le principe général est que le nombre de mandats d'administrateur de société anonyme qui peut être exercé par une même personne physique est limité à cinq. Toutefois, ne sont pas comptés les mandats détenus au sein des filiales, cotées ou non, de la société dont la personne est administrateur, et cela, quel que soit le nombre de ces mandats. Une telle dérogation permet ainsi à la « société mère » de mieux gérer son groupe. Par ailleurs, lorsqu'une personne n'est pas administrateur d'une « société mère », mais est administrateur de plusieurs filiales non cotées d'une même société, ces mandats, dans la limite de cinq par groupe, ne comptent que pour un, pour le décompte global des cinq mandats autorisés.
C. Cumul des fonctions de membre du directoire et de salarié Contrairement à ce que l'on peut trouver dans une SA classique, un membre du directoire peut être salarié dans la société et ce, que le contrat de travail soit antérieur à sa nomination, ou conclu en cours de mandat. Toutefois, les règles générales de validité du cumul sont applicables: Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes et réelles Le contrat doit comporter une rémunération distincte Un lien de subordination doit exister envers la société La convention s'apparente à une convention réglementée à approuver. D. Qu'est-ce que le directoire ? | Debitoor facturation. La rémunération des membres du directoire Le conseil de surveillance fixe la rémunération des membres du directoire. Cette rémunération est fixée individuellement et peut être différente d'un membre à l'autre. Fiscalement, la rémunération suit le régime du traitement du président dans les sociétés anonymes de type classique, elle est donc assimilée à un TS et imposée comme telle à l'impôt sur le revenu.