Pilote Hp Designjet 510 – Demande Médaille D Honneur Régionale Départementale Et Communale
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10 Date de sortie: 15 Nov 2012 Évaluation: 4.
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[En ligne] Médaille d'honneur régionale départementale et communale Mise à jour le 12/01/2021 Créée par décret du 22 juillet 1987 et modifié par le décret du 25 janvier 2005 Qu'est-ce que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale? La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services des agents titulaires ou non des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux, les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs régionaux et locaux (conseiller régional, membre du comité économique et social régional, conseiller général, maire, conseiller municipal), ainsi que les agents de l'État ayant accomplis des services pour le compte des collectivités locales. Conditions de nomination La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons: Argent: 20 ans de services Vermeil: 30 ans de services Or: 35 ans de services Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement, un délai d'un an devant être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation de fonction. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être accordée: aux membres des assemblées parlementaires même s'ils détiennent parallèlement un mandat électif local; aux agents comptables et directeurs des caisses de crédit municipal. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons: argent (20 ans de service) vermeil (30 ans de service) or (35 ans de service) Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut en effet être décerné à la même personne deux médailles d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion d'une même promotion. Seule la distinction correspondant à l'échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être accordé. Un délai minimum d'un an apparaît souhaitable avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
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Organisation des promotions 1er janvier: les dossiers doivent être adressés en préfecture pour le 15 octobre, dernier délai. 14 juillet: les dossiers doivent être adressés en préfecture pour le 1er mai, dernier délai. La médaille peut être attribuée à titre posthume. Chaque dossier de candidature doit comprendre le formulaire de demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale la copie d'une pièce d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance la copie du livret militaire (si année de service militaire prise en compte dans le calcul de l'ancienneté) > Imprimé de demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale - format: PDF - 0, 11 Mb La remise de la médaille Un arrêté préfectoral attribue, deux fois par an, la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale. L'attribution de cette distinction donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui est transmis à l'employeur. L'arrêté paraît au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Faire une demande Le dépôt des demandes de médaille d'honneur régionale départementale et communale (réalisé par l'employeur ou le candidat) est accessible depuis le portail "Démarches simplifiées" à l'adresse
Médaille honneur régionale, départementale et communale Mise à jour le 19/11/2020 Bénéficiaires les élus et anciens élus des régions, départements et communes, les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux, les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics, les agents de l'État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités (dans certaines conditions). Durée des services requis pour l'obtention de la médaille: Elle comprend trois échelons: la médaille d'ARGENT qui est accordée après vingt années de services, la médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services, la médaille d'OR qui est accordée après trente-cinq années de services. Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale? Pour les candidats résidant en Indre-et-Loire, les dossiers doivent être adressés au plus tard: le 1er octobre pour la promotion du 1er janvier le 30 avril pour la promotion du 14 juillet Les demandes de médailles d'honneur régionale, départementale et communale doivent être déposées en ligne (1) Pour cela, il vous suffit de: Cliquez sur le lien: Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire.