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L'avance versée lors de la conclusion du contrat ne peut excéder 5% de son montant total. Le paiement du solde par tranches, lesquelles ne peuvent excéder la valeur des travaux déjà réalisés. Un an doit s'écouler entre la réception provisoire et la réception définitive du bâtiment. Le vendeur est tenu responsable des vices cachés et gros défauts, et ce 10 ans durant. À qui s'applique cette loi? Ses dispositions sont strictement obligatoires et personne ne peut y déroger. Il existe toutefois certaines conditions pour en bénéficier: Le bâtiment doit servir d'habitation principale: les bâtiments commerciaux ou maisons de vacances n'y sont donc pas soumis. Loi breyne belgique le. Le promoteur immobilier ou l'entrepreneur doit être en charge de l'ensemble des travaux: si vous décidez de travailler avec plusieurs entrepreneurs ou de faire installer l'électricité par l'un et la plomberie par l'autre, la loi n'est plus d'application. Vous devez avoir réglé un ou plusieurs versements avant la fin des travaux. Le lien entre la loi Breyne et les maisons clé sur porte?
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Qui n'a jamais entendu l'histoire d'une entreprise ou d'un indépendant qui avait fait faillite et n'était plus en mesure de payer ses factures ou d'honorer ses contrats? Apprendre avec effroi que sa maison en chantier ne sera jamais terminée parce que son entrepreneur ou promoteur immobilier a mis la clé sous la porte est certainement un cauchemar que chaque futur propriétaire immobilier souhaiterait éviter. C'est pour pallier cette situation pour le moins désagréable que la loi Breyne a vu le jour le 9 juillet 1971. Quand s’applique la loi Breyne ? - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier. En quoi consiste la loi Breyne? La loi Breyne réglemente la construction d'habitations en Belgique et offre une protection étendue aux futurs propriétaires. Le vendeur ou l'entreprise de construction sont donc tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires, de s'assurer de leur exactitude, mais aussi de respecter les directives suivantes: Le prix total du contrat doit être fixé à l'avance, mentionné dans le contrat et respecté. Une garantie obligatoire pouvant aller jusqu'à 100% doit être prévue.
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Et si la loi Breyne n'est pas respectée? Le non-respect de la loi Breyne peut entraîner la nullité du contrat ou de la clause du contrat concernée. Des problèmes pendant les travaux de construction? Consultez la page « Travaux de construction: que pouvez-vous faire en cas de problèmes? » Dernière mise à jour 27 février 2020
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La nullité doit toutefois être invoquée avant la passation de l'acte authentique ou, s'il s'agit d'un contrat d'entreprise, avant la réception provisoire. Les règles relatives au paiement Le promoteur ne peut en principe pas exiger ou accepter un quelconque paiement avant la conclusion du contrat de promotion immoblière. Lors de la conclusion du contrat, il peut demander un acompte de 5% du prix total (maximum). En cas de cession d'un terrain, le prix ne peut en être exigé que lors de la passation de l'acte authentique en l'étude du notaire chargé de la vente. Le solde du prix des travaux ne pourra être réclamé que par tranches et celles-ci ne peuvent jamais dépasser le prix de ce qui est déjà exécuté (pas d'avances). Qu’est-ce que la loi Breyne et qui y est soumis ?. Toute clause contraire à ces principes est réputée non écrite. Les règles relatives à la révision du prix La révision du prix n'est possible que si elle est contractuellement prévue.
Les règles relatives au transfert de la propriété et des risques Les droits du vendeur sur le sol et les constructions existantes sont immédiatement transférés à l'acheteur au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux. Par contre, la charge des risques n'est transférée qu'à la réception provisoire des travaux. Loi breyne belgique belgique. Le contrat de promotion ne peut contenir aucune clause de rachat. La garantie financière Le promoteur immobilier doit fournir une garantie financière au candidat bâtisseur ou au candidat acheteur. Les règles sont différentes selon que l'entrepreneur est agréé ou non: L'entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment. Il sera libéré en deux étapes: la première moitié à la réception provisoire et la seconde à la réception définitive. L'entrepreneur non agréé est tenu de fournir une garantie d'achèvement: un organisme financier doit s'engager en tant que caution solidaire envers l'acheteur ou le maître d'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement du bien.