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Par un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'enjoindre au gestionnaire du réseau électrique français de déplacer un poteau électrique qui avait été implanté sur une parcelle appartenant à un particulier. Le propriétaire saisit alors le Tribunal administratif de Grenoble d'un recours en annulation de la décision de refus de la société gestionnaire du réseau de déplacer le poteau gênant. Le Tribunal rejette toutes ses prétentions, et le propriétaire du terrain saisit donc la Cour administrative d'appel de Lyon. La Cour relève que le poteau électrique a été irrégulièrement implanté, et que cette irrégularité n'est pas régularisable: en effet, le propriétaire du terrain avait fait bâtir un garage sur son terrain de sorte que les règles relatives à la traversée des propriétés privées non bâties par des ouvrages publics de transport et de distribution d'électricité ne pouvaient plus s'appliquer. Cependant, la cour rejette à nouveau toutes les prétentions du propriétaire.
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Bonjour, Ma grand-mère m'a fait une donation le 13 mars 2013. Elle m'a donné son terrain et sa petite maison. Hors, j'ai constaté qu'il y avait un poteau appartenant à EDF avec des lignes téléphoniques de FRANCE TELECOM- ORANGE sur ce poteau en bois. Ce poteau est dans le terrain depuis des années (il est là depuis mes arrière-grands-parents). Je voudrai savoir pourquoi un poteau électrique EDF avec les branchements des voisins (électricité + téléphone) est dans le terrain que ma grand-mère m'a donné. Comment le faire enlever légalement car ce poteau va me gêner pour faire mes travaux et risque de tomber pendant les travaux. Que dois je faire pour le faire enlever vu qu'EDF ne veut rien entendre????? Merci d'avance. Dernière modification: 10/06/2016 Le poteau n'appartient pas à EDF mais à France-Télécom. Compte tenu de l'époque où il a été implanté, il bénéficie de la prescription. Si vous voulez qu'il soit déplacé sur voirie publique, il vous faut en faire la demande directement à France-Télécom.
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Ainsi, l'enlèvement du branchement BT litigieux n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte. Mais sur les conclusions à fin d'indemnisation: D'une part, il est constant que M. D… et Mme E… ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n'étant pas constitué puisque le prix qu'ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage. D'autre part, M. D et Mme E demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d'existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu'ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu'ils ont acquis leur bien, que la maison qu'ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu'ils ne justifient pas des démarches qu'ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l'enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l'indemnité de 2.
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Principe Les contraintes et les délais de pose de la fibre ne seront pas les mêmes entre poteaux Orange et poteaux Enedis. Il est intéressant de savoir différencier les « aériens », pour reconnaître par quel type de poteau (Enedis/EDF ou Orange/France Télécom) la fibre arrivera chez vous.
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