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4 L' aed a été créée par la loi 222-2 du Code de l'action sociale des familles. Elle est définie ainsi: « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Instruction à domicile en France : ce que change la loi. […] Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. » 5 Dans la pratique, le pivot central est l'intervention éducative, avec des rencontres régulières au domicile ou en maison des solidarités. La loi de du 5 mars 2007 est venue ajouter un outil, intitulé projet pour l'enfant. Enfin, la loi du 14 mars 2016 maintient la mesure: « apporter soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu'à leurs familles ». 6 La mesure est soit demandée par la famille, soit proposée à la famille par des professionnels.
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Les parents peuvent être accompagnés dans l'éducation de leur enfant, pour tisser des liens plus structurants avec leur enfant ou pour s'insérer socialement. Diverses actions peuvent être élaborées pour répondre aux problèmes soulevés. Refuser la visite à mon domicile. Qui peut bénéficier de l'Aide Éducative à Domicile? Cette mesure d'assistance peut être attribuée: au père, à la mère ou à la personne en charge de l'enfant à une femme enceinte confrontée à des difficultés médicales, sociales, financières ou si sa santé ou celle de son enfant l'exige à un mineur émancipé ou un jeune majeur, âgé de moins de 21 ans, ayant des difficultés sociales Quelles sont les actions de l'Aide Éducative à Domicile? Cette mesure administrative qui nécessite l'accord des parents peut comporter, ensemble ou séparément: l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère; un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF); le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement; l'intervention d'un service d'action éducative.
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Comprendre le refus d'aide ou de soins des personnes que vous accompagnez Le refus d'aide ou de soins est fréquent. En tant que professionnel nous sommes très régulièrement confrontés au refus d'aide ou de soins. En gériatrie où il est abordé le plus souvent, mais il y a le refus d'aide dans l'accompagnement social, le refus d'aide à domicile, le refus de soins des personnes atteintes de maladies d'Alzheimer et apparentées…. Ce comportement d'opposition peut concerner: l'aide: la toilette, le repas, l'intervention, …. les soins: pansements à refaire, médicaments, prises de sang…. Refus aide éducative à domicile et. Comprendre ce comportement ne vous permettra par forcement de réaliser ce pourquoi vous êtes là. Mais comprendre le refus c'est le premier pas nécessaire vers un accompagnement digne et respectueux de la personne qui se trouve face à vous. Le refus peut-être lié: Déni de la maladie ou de la dépendance, Un besoin de revendiquer sa présence, son autonomie décisionnelle, Un besoin de défendre sa liberté quotidienne, et ses choix de vie, L'envie d'affirmer ou réaffirmer son identité, Le souhait de s'opposer en permanence, Le désir de mourir, de ne plus être là, Une culture éducative liée à la crainte d'être assisté, Une inadéquation entre les besoins et les réponses proposées, Un problème financier.
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Article 375-2 alinéa 1 du code civil (Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 1 (V)) » Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Refus aide éducative à domicile au. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. » L'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure de protection de l'enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l'enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives. Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public) à la demande: – soit de l'autorité administrative (le président du Conseil Général par l'intermédiaire de son service de l'Aide Sociale à l'Enfance).
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- [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées du juge des enfants] [Date] Objet: demande de mesures d'assistance éducative pour mon enfant Madame, Monsieur le Juge, J'ai l'honneur de vous informer que j'ai constaté que mon enfant [prénom] qui est né [date et lieu de naissance de votre enfant] Au choix selon le cas: consomme des produits stupéfiants. a commis un [préciser la nature de l'infraction que votre enfant a commise] le [date de cette infraction] à [lieu où elle a été réalisée]. Refus aide éducative à domicile pdf. fréquente des individus ayant une mauvaise réputation dans mon quartier. ne fréquente plus l'établissement scolaire où il est inscrit depuis [x] semaines. Je vous adresse ci-joint: les documents qui démontrent l'exactitude des faits invoqués ci-dessus, une photocopie de la page de mon livret de famille attestant que je suis bien le parent de cet enfant. Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour répondre à toute convocation de votre part. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
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Si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur ne sont pas en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social ne sont pas gravement compromises, ordonner une mesure d'assistance éducative n'est pas justifié. Conformément à l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée par le juge des enfants pendant deux ans. Cette durée de deux ans peut être renouvelée par décision spéciale motivée. Cette mesure n'est pas une sanction: c'est une mesure de protection envers un mineur non émancipé en danger. Qui peut saisir le juge des enfants pour qu'il ordonne une mesure d'assistance éducative? Comprendre le Placement Educatif A Domicile - PEAD - FMS | Fédération Médico Sociale. les parents de l'enfant mineur ou l'un d'eux; la personne ou le service à qui l'enfant a été confié s'il ne vit pas chez ses parents; le tuteur de l'enfant mineur; le mineur lui-même; le Ministère Public: dans ce cas, un signalement d'information préoccupante du président du conseil départemental ou d'un service de protection de l'enfance est la plupart du temps à l'origine de la saisie du juge des enfants par le Ministère Public; à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office.
Quelles sont les mesures d'assistance éducative que le juge peut ordonner? Selon les cas, le juge peut décider de confier le mineur: 1° A l'autre parent; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. C'est ce que l'on appelle une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. En outre, le juge doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure qu'il ordonne.
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