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De: le: 11 juin 2020 à: 9 h 43 min Les situations ou vous risquez un retrait ou une suspension de votre carte professionnelle Pour toutes activités dans la sécurité, il est impératif de détenir la carte professionnelle. Pourquoi? Pour la simple et bonne raison qu'elle permet à l'Agent de justifier de son aptitude professionnelle à exercer. Délivrée par le CNAPS ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité, la carte est valide pendant 5 ans et il est nécessaire de faire les demandes de renouvellement 3 mois avant la date d'expiration. Bien que les conduites à tenir d'un agent doivent être exemplaires en respectant le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, nous allons voir les différents cas qui engendreront le retrait de la carte professionnelle. Les cas entraînant le retrait de la carte sont mentionnés dans l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieur, indiqué comme suit: Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.
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Pour faire face à leurs besoins de main-d'oeuvre, certaines sociétés de sécurité privée embauchent des agents de sécurité sans même que ces derniers soient détenteurs de la carte professionnelle pourtant obligatoire. Ces nouveaux embauchés pour lesquels il s'agit souvent d'un premier emploi ne connaissent pas la réglementation en vigueur et voient leur contrat de travail être rompu du jour au lendemain pour défaut de carte professionnelle parfois après plusieurs années de service. Dès lors, ils peuvent contester leur licenciement et le fait d'avoir été placés dans la plus grande précarité pendant plusieurs années. Rappel de la réglementation: Depuis le 1er janvier 2008, la branche prévention-sécurité a mis en place le Certificat de qualification professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS créé par la loi n°2003-239 sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 modifiant la loi du 12 juillet 1983 et les décrets y attachés n°2005-1122 du 6 septembre 2005 et n°2207-1181 du 3 août 2007) pour répondre à l'obligation de justifier l'aptitude professionnelle du salarié.
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Vu sur posté::., je souhaitais devenir agent sécurité incendie. mais problème, pour le cqp aps, je veux pas passer la formation pour rien, chez ets, un bon agent et de sécurité et de prévention est un agent de sécurité professionnelles, nos agent s de sécurité ont un casier judiciaire exempt de sont spécifiques à nos agent s de sécurité elles, sont nécessaires pour effectuer
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Un agent de sécurité peut voir sa carte professionnelle (obligatoire) annulée ou retirée pour diverses raisons. L'article L612-20 du Code de sécurité stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité "s'il résulte de l'enquête administrative (nécessaire pour avoir ou faire reconduire une Carte professionnelle d'agent de sécurité) que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées de sécurité". En conséquence, la Commission Interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS peut rejeter la demande. Que faire alors du salarié privé de carte (ou de reconduction de sa carte)? Le salarié ne peut être gardé. Il faut distinguer 2 cas: La perte de la carte durant l'exécution du contrat de travail Il y a motif pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire.
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Sinon il faut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, ce qui est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. On veillera à ce que soient réunies les 2 conditions: que l'infraction entraîne le retrait ou la suspension de la carte professionnelle, que les fonctions nécessitent bien (c'est le cas pour un agent de sécurité) la détention obligatoire d'une carte professionnelle valide. C'est à l'employeur de justifier qu'il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension de la Carte. Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise ouvre droit, si le salarié réunit par ailleurs les conditions nécessaires pour en bénéficier, aux indemnités de licenciement, de préavis (même si le salarié en est dispensé puisqu'il n'est plus en mesure de remplir ses fonctions), et de congés payés. Parfois l'employeur (cas particuliers et rares) pourra se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation…) dans l'attente que le salarié soit de nouveau en possession de sa Carte.
Un service de médecine du travail est créé dans chaque administration. Il a pour rôle de prévenir toute dégradation de la santé des agents du fait de leur travail. Le médecin du travail est distinct du médecin agréé chargé des visites d'aptitude physique et du médecin de contrôle. Le médecin agréé vérifie votre aptitude générale à exercer un emploi public. Le médecin du travail vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail liées au poste que vous occupez. Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de votre administration employeur, si vous êtes véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident. Le médecin du travail conseille l'administration, les agents et leurs représentants au CHCST en ce qui concerne les points suivants: Évaluation des risques professionnels Protection contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents du travail ou de maladie professionnelle Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents Hygiène générale des locaux de service Hygiène dans les restaurants administratifs Information sanitaire.
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