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7 décembre 1999, n° 97-43106). NB: seul un procès-verbal établi à l'issue du second tour de scrutin justifie le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière d'organisation des élections des DP, puisque l'organisation d'un second tour est obligatoire en cas de carence de candidature syndicale au premier tour (Cass. 28 avril 2011, n° 09-71658). Enfin, l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de consultation des DP en établissant avoir procédé à la consultation du comité d'entreprise en l'absence de DP (Cass. 22 mars 2000, n° 98-41166). La Cour de cassation vient de le rappeler, dans sa décision du 14 juin 2016 (n° 14-23. 825), approuvant la Cour d'appel d'avoir considéré comme inopérante la consultation du comité d'entreprise à la place des DP. Modalités de l'obligation de consultation des délégués du personnel L'avis des DP sur le reclassement du salarié ayant fait l'objet d'une inaptitude professionnelle doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude dans les conditions prévues à l'article R. 4624-31 du Code du travail (Cass.
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1226-14 (C. trav. art. L. 1226-15, al. 3). La jurisprudence considère, de longue date, que la consultation des DP est une formalité substantielle qui s'impose en tout état de cause. Ainsi, l'obligation de consulter ces derniers s'applique, que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive (Cass. 16 juin 1988, n° 85-46452). Par ailleurs, l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ne saurait excuser l'absence de consultation des DP (Cass. 22 juin 1994, n° 91-41610), ce même si cette impossibilité a été actée par le comité d'entreprise (Cass. 30 octobre 1991, n° 87-43801). En l'absence de DP dans l'entreprise, l'employeur est délié de son obligation de consultation dans deux cas bien précis: d'une part, si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 11 salariés puisque celle-ci n'est alors pas assujettie à l'obligation de mise en place des DP; d'autre part, si l'effectif de l'entreprise est supérieur mais que l'employeur peut produire un procès-verbal de carence de l'élection des DP (Cass.
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En revanche, en cas d'inaptitude non professionnelle, le Code du travail était muet quant à la sanction applicable. Depuis l'ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte (dont celles relatives à la consultation du CSE), le salarié a droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, quelles que soient son ancienneté ou la taille de l'entreprise [ 17]. En cas d'inaptitude non professionnelle, le Code du travail ne prévoit toujours pas la sanction applicable au défaut de consultation du CSE. L'intérêt de l'arrêt du 30 septembre 2020 [ 18] réside dans le fait qu'il se prononce clairement sur la question: « La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».
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1226-14 (C. trav. art. L. 1226-15, al. 3). La jurisprudence considère, de longue date, que la consultation des DP est une formalité substantielle qui s'impose en tout état de cause. Ainsi, l'obligation de consulter ces derniers s'applique, que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive (Cass. 16 juin 1988, n° 85-46452). Par ailleurs, l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ne saurait excuser l'absence de consultation des DP (Cass. 22 juin 1994, n° 91-41610), et ce même si cette impossibilité a été actée par le comité d'entreprise (Cass. 30 octobre 1991, n° 87-43801). En l'absence de DP dans l'entreprise, l'employeur est délié de son obligation de consultation dans deux cas bien précis: D'une part, si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 11 salariés, puisque celle-ci n'est alors pas assujettie à l'obligation de mise en place des DP; D'autre part, si l'effectif de l'entreprise est supérieur mais que l'employeur peut produire un procès-verbal de carence de l'élection des DP (Cass.
15 octobre 2002, n° 99-44623). Ce texte dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé: une étude de ce poste; une étude des conditions de travail dans l'entreprise; deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Par exception, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. Si l'avis des DP doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude, il doit l'être avant la proposition au salarié d'un poste de reclassement (Cass. 28 octobre 2009, n° 08-42804). L'employeur doit consulter tous les DP et pas seulement une partie d'entre eux (Cass. 3 juillet 1990, n° 87-41946). En cas de délégation unique du personnel (DUP), l'employeur doit veiller à consulter cette DUP en tant que délégués du personnel et non de comité d'entreprise (Cass.
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