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La société avait reçu l'avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l'amende mais s'était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l'infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Non denonciation conducteur exces de vitesse internet. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l'affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l'argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l'infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d'envoi de la contravention d'excès de vitesse, mais sa date d'édition. Du coup, rien ne permettait d'établir qu'au 22 novembre 2017, le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur était expiré… La société n'avait donc pas à payer l'amende pour non-désignation du conducteur ayant commis l'excès de vitesse.
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En résumé, quelles solutions s'offrent à vous à la réception d'un avis de contravention? 1. Payer l'amende Dans le cas d'une entreprise, le représentant légal peut payer l'amende de 450 € pour non-dénonciation du conducteur dans les 15 jours après la réception de l'avis, il reconnaît alors l'infraction. Obligation de dénoncer le conducteur : amende et sanctions. Si c'est le dirigeant de la société ou de l'entreprise qui était au volant du véhicule de fonction au moment de l'infraction, il doit s'abstenir de payer l'amende et se dénoncer lui-même pour éviter de recevoir une contravention pour non-désignation. Le représentant légal doit alors attendre de recevoir un avis de contravention à son nom pour régler la somme due. 2. Contester l'infraction Le représentant légal a le droit de contester un avis de contravention pour non-désignation de conducteur dans différents cas ( en cas de vol, si le véhicule a été vendu, détruit ou en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation). Il faudra alors fournir à l'administration des pièces justificatives selon le cas de figure.
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Défaut de mention de la date d'envoi de l'avis de contravention C'est l'enseignement qui peut être tiré de l'affaire récente suivante. Le véhicule d'une société avait été flashé le 2 octobre 2017. La société avait reçu l'avis de contravention édité le 7 octobre suivant. Elle avait alors payé l'amende mais s'était bien gardée de dénoncer le salarié qui était au volant du véhicule. Quelque temps plus tard, elle avait reçu un deuxième avis de contravention qui avait constaté la commission de l'infraction de non-désignation du conducteur au 22 novembre 2017. Ayant refusé de payer cette deuxième contravention, la société avait été poursuivie en justice et condamnée par les premiers juges. Non denonciation conducteur exces de vitesse automatique. Mais la Cour de cassation, devant laquelle l'affaire avait été portée, a censuré cette condamnation. En effet, elle a été sensible à l'argument, développé par la société, selon lequel le PV constatant l'infraction de non-désignation mentionnait, non pas la date d'envoi de la contravention d'excès de vitesse, mais sa date d'édition.
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Il reviendra alors au salarié de régler l'amende et de subir le retrait de points. S'il conteste l'infraction, il pourra remplir le formulaire dédié et/ou adresser un courrier expliquant les motifs de sa contestation. Par cette mesure, le législateur a souhaité mettre fin à la pratique qui consistait autrefois pour une société à payer l'amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire. Non dénonciation du conducteur - Excès de vitesse - Auto Evasion | Forum Auto. S'abstenir de dénoncer est aujourd'hui une infraction. Lorsque le dirigeant s'abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction, passible d'une amende de 750 € (contravention de 4e classe). L'amende est réduite à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention. En outre, le chef d'entreprise s'expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu'il n'a pas dénoncé, l'amende correspondant à l'infraction routière. A noter que la société peut également être elle-même poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec son représentant légal.
La société qui s'est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l'un de ses véhicules peut échapper au paiement de l'amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l'infraction de non-désignation n'est pas correctement établi. Faut-il ou non désigner un conducteur flashé ? Voici ce que dit la loi - Elite-Auto Actu. Lorsqu'un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d'une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l'identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Et attention, s'il ne respecte pas cette obligation, il encourt (ainsi que la société) une amende pouvant atteindre 750 € (90 € si l'amende est minorée) pour non-désignation du conducteur fautif. Mais, bon à savoir, lorsque le procès-verbal constatant l'infraction de non-désignation ne mentionne pas la date d'envoi de l'avis de contravention d'excès de vitesse, la société peut s'abstenir de payer l'amende pour non-désignation en faisant valoir que le délai de 45 jours pour dénoncer le conducteur fautif n'était pas expiré.