Armée : La Réforme P4 / Docteur Lebon Namur Le
La commission de réforme est ainsi chargée de donner son avis sur « l'inaptitude médicale au service des militaires » et elle est compétente pour émettre un avis médical portant sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quel que soit son statut et/ou son lien au service. Elle est également compétente pour réviser l'aptitude médicale à servir d'anciens militaires appelés, engagés ou de carrière, précédemment exemptés ou réformés, radiés des cadres ou rayés des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive, et qui souhaitent servir à nouveau dans les armées ou formations rattachées. La saisine de la commission de réforme militaire La commission de réforme des militaires est saisie: – 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 à savoir sur l'inaptitude définitive au service, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef; – 2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. Le reste des véhicules P4 de l'armée de Terre sera remplacé à partir des années 2020 - Zone Militaire. 4139-55 à savoir pour les anciens militaires réformés, par le ministre des armées, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.
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Résolu /Fermé shabstanlove Messages postés 12 Date d'inscription lundi 19 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2009 - 29 déc. Reforme p4 militaire - Forum licenciement. 2008 à 16:15 tbo1 74 jeudi 30 septembre 2010 20 juin 2014 29 oct. 2010 à 22:10 Bonjour, je suit actuellement militaire sous contract (evat) mais par ordre d'un psycologue de l'armée j'ai été mis en inaptitude pour continuer l'armée j'attend que mon dossier passe devant la comission de réforme si je suit réformer je s'ait que j'aurais droit au chommage parceque c'est une perte involontaire d'emplois MAIS MA QUESTION PLUS PRECISE c'est est çe que j'aurais le droit a une pension ou quelqu chose sont mes droit, merci de me répondre pour tous la commission de réforme se range la plupart du temps à l'avis du spécialiste qui a demandé la présentation en CRM. En cas de réforme vous toucherez effectivement une pension qui sera calculée comme les pension à jouissance immédiate ( retraite) à vie et ce quelque soit la raison de la réforme. cela est lié au fait que l'on ne peut présupposer que vous auriez quitté l'armée avant 15 êtes réformés suite à un accident ou une maladie imputable au service vous pourrez toucher une pension d'invalidité révisable tous les 6 mois et qui devient à vie après un certain temps.
Votre futur employeur, si il est privé ne peut avoir accès à votre dossier médical militaire qui est toujours couvert par le secret médical. Cependant certains organes de l'état peuvent en faire la demande en passant par le biais de leur service médical et uniquement avec votre accord. la notification de réforme met environ 15 jours à vous parvenir mais vous serez informé du résultat de la commission le jour de celle ci ou le lendemain. Réforme p4 militaire 1. Pour la prime d'engagement vous n'avez pas à la rembourser si vous êtes réformés. Enfin vous pouvez bénéficier si vous le souhaitez d'un délais de 2 mois avant d'être rayés des contrôles ( c'est à dire de redevenir civils) durant ce délai vous êtes en instance de réforme, chez vous et toujours soldés ce qui vous permet de chercher du travail. ce qu'il faut faire c'est vous présenter aprés la réforme et leut demander la marche à suivre pour tous le papiers. bonne chance à vous
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