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Toutefois, si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Dreets transmise à l'employeur. En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu. Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle. Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Il est réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise). Csp epl portail dans. Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion. À savoir: le salarié conserve le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.
Recommandation Temporaire d'Utilisation – Protocole de suivi des patients traités par Namuscla 167 mg, gélule Vos référents Exploitation d'AMM