Lu Et Approuvé Manuscritdepot - Maison A Vendre Puiseux En France
Discussion: mention lu et approuvé (trop ancien pour répondre) bonjour, Sur contrat de travail (cdi) ma signature devait être précédé de la mention manuscrite lu et approuvé. Suite à un litige avec mon employeur sur un article de ce contrat, je suis licencié pour faute grave, et sur mon exemplaire ainsi que sur celui de l'employeur cette mention manuscrite n'y est pas. cette omission a t'elle une valeur juridique pour un contrat de travail. Merci d'avance de vos réponses. Post by romane bonjour, Sur contrat de travail (cdi) ma signature devait être précédé de la mention manuscrite lu et approuvé. Merci d'avance de vos réponses. Cette mention n'a jamais eu aucune valeur juridique dans aucun contrat. C'est de la roupie de sansonnet exigée par des juristes ignares, tradition qui se perpétue car après tout "qui peut le plus peut le moins" sous-entendu si cela n'apporte rien, cela n'en enlève pas. :-) -- Moisse Post by moisse Post by romane bonjour, Sur contrat de travail (cdi) ma signature devait tre prcd de la mention manuscrite lu et approuv.
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Pour un crédit à la consommation. La conclusion d'un contrat de crédit à la consommation n'est valide que si le consommateur a signé en indiquant «lu et approuvé pour … euros à crédit». Pour un bon de commande pour une voiture neuve? Non, plus actuellement. La mention «lu et approuvé» a en effet longtemps été obligatoire lors de la signature du bon de commande d'une voiture, mais, depuis le 01. 11. 2019, ce n'est plus une disposition essentielle, c. -à-d. légale (art. 8 AR 04. 05. 2019). Parfois, il faut d'autres mentions. Si quelqu'un vous emprunte de l'argent, vous ne pourrez le prouver par la suite que s'il vous a signé une reconnaissance de dette. Ce document-là aussi n'a de validité que s'il comporte la signature de la personne qui s'engage, ainsi que la mention, écrite en toutes lettres par cette dernière, de la somme ou de la quantité concernée. Tout simplement parce que la loi le prévoit ainsi… En signant un document, un client confirme qu'il l'a lu et en accepte le contenu. Vous pouvez donc sans aucun problème laisser tomber la mention manuscrite «lu et approuvé».
Une mention manuscrite de la caution, qui ne serait pas exactement conforme à celle prévue par la loi, rendrait le cautionnement nul. A noter ¶ Un mauvais positionnement sur le document aurait les mêmes conséquences. La mention manuscrite est présente au-dessus de la signature de la caution. Cette formulation manuscrite légale est obligatoirement requise pour toutes les cautions personnes physiques, et s'applique, sans distinction, envers tous les créanciers (professionnels ou non). Article 2297 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 ¶ « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres… » Notons que depuis le 1er janvier 2022, le contrat de cautionnement peut aussi être signé par voie électronique.
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