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Pour cela, le motard a besoin du code de cession communiqué par le vendeur ou du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation. Comment annuler une démarche carte grise sur l'ANTS ?. Il doit ensuite télécharger les justificatifs et régler le prix de la carte grise de la moto. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes 2 - Demander une carte grise pour sa moto: les alternatives au site de l'ANTS Faire appel à un prestataire pour obtenir la carte grise de sa moto Des prestataires ont reçu l'autorisation du ministère de l'intérieur d'effectuer les demandes d'édition de carte grise ou de modification de carte grise. Ces prestataires peuvent être des plateformes disposant d'une équipe de spécialistes et d'outils numériques performants ou des garages, des concessionnaires ou encore des loueurs de véhicules. Les raisons de faire appel à un prestataire plutôt qu'à l'ANTS Comme le souligne la Cour des Comptes dans un rapport de 2020, les problèmes rencontrés avec l'ANTS sont nombreux: une procédure complexe, une assistance insuffisante, Par ailleurs, pour faire appel à un intermédiaire, aucun code n'est nécessaire.
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Vous avez acheté une moto, une voiture, un camping-car, un scooter... à un particulier. Vous allez donc devoir effectuer les démarches sur l'ANTS pour l'achat d'un véhicule d'occasion. 1 - Pourquoi déclarer un achat de véhicule d'occasion sur l'ANTS? Ants immobilisation carte grise en. La demande de carte grise sous 30 jours Conformément aux dispositions de l'article R322-5 du Code de la route, l'acheteur d'un véhicule d'occasion doit effectuer les démarches pour obtenir une carte grise à son nom dans un délai d'1 mois. À défaut et en cas de contrôle routier, il risque une contravention de 135 €. De plus, une mesure d'immobilisation peut être prise à l'encontre du VO le temps que sa situation soit régularisée. La fermeture des guichets "cartes grises" dans les préfectures et sous-préfectures Le gouvernement déploie un Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) avec la volonté de dématérialiser de nombreuses démarches et de recentrer les missions des agents préfectoraux sur d'autres missions, comme la lutte contre les fraudes aux titres régaliens (passeports, cartes de séjour, permis de conduire... ).
Il est obligatoire d'immatriculer au nom de l'entreprise ce ou ces véhicules. Par ailleurs, les conducteurs de véhicules dans l'exercice de leurs fonctions doivent être dotés d'un permis de conduire professionnel et les voyages d'affaires nécessitent de présenter un passeport professionnel. Ces titres sont obligatoires dans l'exercice de certaines fonctions et leur non-présentation est sanctionnée par la loi française. Ants immobilisation carte grise de la. La procédure de demande de l'un de ces titres doit donc faire l'objet d'une inscription auprès de l'ANTS Pro par les professionnels (indépendants, chefs d'entreprise)investis des mêmes obligations que les particuliers. Depuis la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération de 2017, toutes les procédures de demande de titres s'effectuent en ligne, aussi, les professionnels sont invités à créer un compte ANTS PRO. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes Comment s'inscrire sur ANTS Pro au nom d'une entreprise? La création d'un compte sur ANTS Pro doit être effectuée par le représentant physique légal de l'entreprise puisqu'il n'est pas encore possible de créer un compte pour une personne morale sur le site.