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Depuis 2013, la prévention des conflits d'intérêts fait l'objet d'une attention renforcée des pouvoirs publics. Elle constitue une obligation incontournable pour les élus et les agents publics. Ceux-ci ont à leur disposition différents leviers pour prévenir ou faire cesser un conflit. A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires et/ou pénales. Gestion conflit fonction publique territoriale de martinique. Définition Le conflit d'intérêts se définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. » Une obligation L'article 25 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe intangible selon lequel « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » Les actions Pour parvenir au double objectif de prévention et/ou de cessation de tout conflit d'intérêts, l'agent et son employeur disposent de multiples leviers d'actions: L'obligation de déport La déclaration d'intérêts et de patrimoine La dévolution de la gestion de ses instruments financiers La surveillance de l'emploi exercé à la cessation de ses fonctions dans la collectivité ou l'établissement Les sanctions Les risques encourus par l'agent relèvent du champ disciplinaire mais également du domaine pénal.
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Dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat, le Conseil d'État a considéré que les « anciens » liens entre l'acheteur et le titulaire du marché créent un doute sérieux sur l'impartialité de la procédure sans qu'il soit besoin de relever une intention chez l'entité publique de favoriser le titulaire. De plus, pour la première fois, le juge considère que la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un « vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure » ( CE, 25 novembre 2021, n° 454466). Gestion conflit fonction publique territoriale uga. Au regard de ces jurisprudences, les acheteurs doivent prévenir les situations de conflits d'intérêts en questionnant leur référent déontologie, en déposant une déclaration d'intérêts et, le cas échéant, en se déportant de la procédure susceptible de créer un doute sur son impartialité. Dans le cadre des marchés publics, il existe également un risque juridique lorsque l' assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) viole le principe d'impartialité.
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Détail du stage Code: SXK1P Durée: 3 jours Niveau: Fondamentaux du métier Obligation réglementaire de formation: Ce stage n'est plus programmé actuellement. Nous vous invitons à contacter votre délégation pour toute question. Public visé Agents concernés Chargé ou chargée d'accueil Agent ayant à accueillir du public. Pré-requis Rencontrer des situations d'accueil conflictuelles ou agressives. Objectifs définir les notions de conflit et d'agressivité, comprendre les mécanismes et les facteurs déclenchant, adopter une attitude en vue d'éviter ou d'atténuer la situation conflictuelle ou agressive, adapter son comportement aux situations agressives ou conflictuelles. Déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d'intérêts | vie-publique.fr. Contenu les notions de conflit, agressivité, désaccord, tension, violence, les différents processus susceptibles de générer de l'agressivité ou des conflits, les situations et contextes rencontrés par l'agent d'accueil: identification et analyse, les techniques de communication de prévention et de gestion des conflits, les différents comportements en situation de conflits ou d'agressivité: le mien et celui de l'autre, les attitudes à adopter ou à éviter, pour endiguer l'escalade et la dégradation de la situation, les limites et la juste distance lors d'une situation d'accueil difficile.
Pour les agents publics, la notion de conflit d'intérêts est intimement liée aux obligations d'exercer sa fonction avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aussi, une telle situation est de nature à exposer l'agent à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, caractériser une infraction pénale (corruption, trafic d'influence, favoritisme). Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ? | service-public.fr. Au-delà des sanctions individuelles, l'entité publique peut également être impactée avec des conséquences économiques, réputationnelles et/ou juridiques. À ce titre, les procédures et les marchés publics peuvent être fragilisés par des telles situations de conflits d'intérêts. La violation du principe d'impartialité par l'acheteur public La violation du principe général d'impartialité par les acheteurs publics, qui peut résulter d'une situation de conflit d'intérêts, est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique. En pratique, la violation de ce principe a été appréciée de manière variable par le juge du référé précontractuel qui oscille entre le fait que la « proximité » du titulaire pressenti et de l'acheteur crée un doute sur son impartialité ( CE, 14 octobre 2015, n° 390968) et que la partialité de l'acheteur public au profit du titulaire provisoire doit être établie ( CE, 12 septembre 2018, n° 420454 et CE, 20 octobre 2021, n° 453653).
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