Véhicule De Fonction. Quelles Sont Les Limites De Son Utilisation À Titre Privé ? - Edenred | Avenue Des Moulineaux Noisy Le Roi
Entrepreneurs individuels ou SCM exerçant une activité artisanale, agricole, commerciale ou industrielle, vous pouvez déduire de votre résultat imposable vos frais de carburant liés à l'usage professionnel de votre véhicule. Explications. Voiture de fonction: une règle différente pour les salariés et les dirigeants Il convient de faire attention: les règles fiscales applicables aux véhicules de fonction ne sont pas les mêmes selon que vous êtes salarié ou professionnel. Ou plutôt: les règles qui s'appliquent aux dirigeants d'entreprises individuelles pour les voitures de fonction sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux salariés qui utilisent à titre professionnel le véhicule dont ils sont propriétaires (cela doit être ça, le choc de simplification…). En effet, les entrepreneurs individuels ne peuvent déduire du résultat de leur entreprise (et non de leurs revenus à proprement parler) que les déplacements effectués à titre professionnel. Cette déduction se fait selon le barème kilométrique; en fonction donc de la puissance fiscale du véhicule de fonction.
Véhicule De Fonction Dirigeant Non Salarié 24
Régime fiscal: C'est la part de l'utilisation privative qui doit être soumise à l'impôt sur le revenu. 2. 1 Utilisation professionnelle du véhicule par le dirigeant salarié Le dirigeant qui utilise à des fins professionnelles le véhicule appartenant à l'entreprise ne retire pas d'avantage personnel de cette mise à disposition. L'allocation en nature correspondant à l'utilisation professionnelle du véhicule n'est pas imposable si le dirigeant a opté pour la déduction forfaitaire de 10%, sauf la quote-part correspondant aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, ces frais étant déjà compris dans la déduction forfaitaire. De même, en cas d'option pour la déduction des frais réels, l'utilisation professionnelle est imposable si des frais de cette nature sont déduits par le dirigeant. 2. 2 Utilisation personnelle du véhicule Si le dirigeant utilise le véhicule de fonction pour ses déplacements professionnels et personnels en week-ends ou lors de ses congés par exemple, l'avantage en nature est requis pour l'utilisation personnelle.
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