Au Travail, Le Salarié A Droit Au Respect De Sa Vie Privée - L'express L'entreprise | Annonces Vente Lure (70200)
soc. 12 novembre 2020 n°19-20. 583). En l'espèce, une salariée conteste son licenciement pour faute grave. L'employeur verse aux débats un message privé adressée par la salariée à une autre salariée via le réseau social Facebook. La salariée demande alors des dommages et intérêts en invoquant une atteinte à sa vie privée. La cour d'appel rejette sa demande. Elle juge que, bien que la production du message n'est pas indispensable à l'exercice du droit de la preuve, elle n'a causé aucun préjudice à la salariée. La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la cour d'appel. Au contraire, elle prend une position radicalement opposée. En effet, la Haute Juridiction estime que « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». Autrement dit, un salarié peut obtenir réparation, même s'il ne justifie d'aucun préjudice, dès lors que la production de la preuve: porte atteinte à sa vie privée; ET n'est pas indispensable à l'exercice du droit de la preuve. Cet arrêt va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour tendant à mettre fin au préjudice nécessaire.
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Or, cette exploitation constitue un traitement de données à caractère personnel. Elle requiert donc une déclaration préalable à la CNIL. L'employeur n'avait toutefois pas accompli cette formalité. Auparavant, dans une telle situation, la Cour de cassation jugeait que la preuve était illicite. Ainsi, elle devait, dans tous les cas, être rejetée des débats ( Cass. soc., 8 octobre 2014, n°13-14. 991). La jurisprudence de la Cour de cassation évolue. Désormais, la Haute juridiction estime que l'illicéité d'un tel moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet. Il incombe au juge de mettre en balance le respect de la vie personnelle du salarié et le droit de la preuve. Pour ce faire, il apprécie si la production est indispensable à l'exercice du droit de la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. Dans l'affirmative, la production d'une preuve portant atteinte à la vie privée du salarié se justifie. 2. Défaut du caractère indispensable à l'exercice du droit de la preuve: l'existence d'un préjudice nécessaire Par un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation confirme sa position sur les conséquences de la production d'éléments tirés d'un réseau social ( Cass.
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Existe-t-il une place pour la vie personnelle des salariés au travail? Par ailleurs l'employeur peut-il s'immiscer dans la vie privée du salarié? Quelles sont les limites aux pouvoirs de l'employeur? Comment concilier intérêt de l'entreprise et intérêt du salarié et comment résoudre les inévitables empiétements de l'une sur l'autre?
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Ces dix dernières années, les règles applicables à l'usage privé de la messagerie professionnelle se sont précisées au fil de la jurisprudence. Quand l'employeur peut-il lire les courriels de son salarié et dans quels cas sanctionner? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point. Echange de courriels érotiques avec un cadre dirigeant Fin 2007, un responsable de la société Gan assurances est licencié. Il lui est reproché d'avoir détenu dans sa messagerie professionnelle une vingtaine de photos érotiques d'une salariée de l'entreprise et entretenu avec cette dernière une correspondance intime. Un tel "comportement inconvenant de la part d'un cadre dirigeant à l'égard de l'une de ses subordonnées" et "en contradiction avec les règles internes de l'entreprise" est fautif, énonce la lettre de licenciement. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Respect de la vie privée: un droit du salarié C'est l'arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001 qui s'est prononcé en premier sur le problème, instituant un droit au respect de la vie privée au travail (lire l'arrêt).
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Ce thème devient important pour l'employeur afin d'attirer, de motiver et de conserver son personnel. Il entraîne aussi des répercussions non négligeables pour l'organisation générale de l'entreprise. Il est évident que l'efficacité d'une organisation dépend dans une large mesure des personnes qui en font partie, de leur créativité et de leur motivation. Il faut reconnaître une chose, un individu ne vit et ne travaille pas dans le vide, mais bien dans un contexte sociologique et économique plus large, son `bien-être' physique et psychologique est étroitement lié à une coordination satisfaisante entre son travail et sa vie privée. Mais l'employeur est lui aussi face à un important défi. Il attend en effet de son personnel une plus grande faculté d'adaptation et davantage de flexibilité... L'adéquation des attentes de l'employeur et du travailleur n'est pas seulement une question d'efficacité à court terme. C'est également un facteur crucial pour accroître la satisfaction que procure le travail et la productivité des travailleurs ainsi que pour réduire l'absentéisme et la rotation du personnel.
FR0274714 Présentation - IMMOBILIER DU CHENE L'entreprise IMMOBILIER DU CHENE, est localisée au 53 AV DE LA REPUBLIQUE à Lure (70200) dans le département de la Haute-Saône. Cette TPE est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2004 ayant comme SIRET le numéro 440706596 00036, recensée sous le naf: ► Agences immobilières. La société IMMOBILIER DU CHENE est dirigée par Sébastien Schiantarelli (Gérant) Localisation - IMMOBILIER DU CHENE M. Sébastien Schiantarelli Gérant Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Chiffres clés - IMMOBILIER DU CHENE Activités - IMMOBILIER DU CHENE Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Agences immobilières (6831) Conventions Collectives: OPCO entreprises de proximité - Convention collective nationale de l'immobilier (1527) ISIC 4 (WORLD): Activités immobilières à forfait ou sous contrat (6820) Entreprises susceptibles de vous intéresser Partager le profil de cette entreprise Cliquer sur l'un des icônes pour partager l'entreprise KOMPASS, Annuaire d'entreprises et solution de prospection B2B.
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