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Les règles de prix de transfert applicables à partir de 2020 en Tunisie La loi de finances 2019 prévoit que de nouvelles dispositions concernant les transactions entre entreprises dépendantes. Ces entreprises doivent être alignées sur les normes de prix de transfert. En effet, conformément à l'article 48 du code de l'impôt (tel que modifié par la loi de finances 2019). Aux fins de la détermination des IS dus par des sociétés résidentes ou établies en Tunisie ayant des relations de dépendance ou de contrôle avec d'autres sociétés. Ces entreprises appartenant au même groupe, les bénéfices indirectement transférés aux sociétés susmentionnées à la suite de l'augmentation ou de la réduction des prix de transfert appliqués. Ainsi, les entreprises sont réintégrées dans leur revenu imposable. Ces bénéfices indirectement transférés sont déterminés sur la base de leur comparaison. Il convient de noter que les sociétés sont considérées comme ayant des relations de dépendance. si l'une d'elles détient plus de 50% du capital ou des droits de vote de l'autre société.
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Qu'est-ce que le prix de transfert? Les prix de transfert désignent les prix des biens et des services qui sont échangés entre des entités juridiques sous contrôle commun. Par exemple, si une filiale vend des biens ou rend des services à la société de portefeuille, en conséquence, le prix facturé et le paramètre sont appelés prix de transfert. En d'autres termes Les entités sous contrôle commun désignent celles qui sont contrôlées par une société mère unique. Les sociétés multinationales utilisent les prix de transfert comme une méthode de répartition des bénéfices entre leurs diverses filiales au sein de la société. Les prix de transfert offrent de nombreux avantages pour une entreprise du point de vue fiscal. Bien que les autorités de régulation n'acceptent souvent pas l'utilisation des prix de transfert pour éviter les taxes. Les prix de transfert tirent parti des différents régimes fiscaux de différents pays. Tout en comptabilisant davantage de bénéfices pour les biens et les services produits dans des pays ou des économies ayant des taux d'imposition plus faibles.
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Pour en être sûr, vous pouvez exiger un certificat écrit de la part de votre vendeur. Toutefois, le fauteuil authentique se distingue très rapidement par son allure robuste et son confort exceptionnel. Si le fauteuil est trop vieux, vous pouvez le retaper chez un tapissier professionnel. Dans ce cas, seul le châssis de bois est conservé. Cette intervention sur le fauteuil coûte environ 600 €. Une fois retaper, le siège peut tenir toute une vie. La seule chose à faire est de simplement changer le tapis tous les 10 à 20 ans afin de redonner de l'éclat au meuble. Dans le cas d'un achat, vous pouvez vous offrir un fauteuil Louis XVI à partir de 1 200 € selon les conditions de la vente. Lorsqu'il est vendu aux enchères, son prix peut grimper et atteindre le seuil de 5 400 €. Fauteuil Louis XIV | Selency. Il est également possible de trouver des Fauteuils Louis XVI entre 2 000 et 3 000 €, mais cela pourrait nécessiter une remise en forme chez le tapissier. Les sièges se vendent toujours plus cher lorsque la paire est complète, les séries de 3 ou 4 paires de fauteuils cabriolet en bois doré sont encore plus rare et se vendent encore plus cher.
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