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Location fauteuil dans salon de coiffure Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. pierrem Nouveau membre Messages: 4 Inscription: 01 mars 2017, 20:34 Message par pierrem » 01 mars 2017, 20:36 Bonsoir, Etant propriétaire d'un salon de coiffure, j'aurai aimé savoir si la location d'un ou plusieurs fauteuils à un/des coiffeur(s) sous le statut auto entrepreneur était légal? Est-ce que je risque une requalification en contrat de travail? Bien cordialement Moderateur-01 Modérateur Messages: 17573 Inscription: 03 nov. 2013, 17:51 Twitter ID: juridissimo Google+ ID: +JuridissimoDotCom Re: Location fauteuil dans salon de coiffure par Moderateur-01 » 02 mars 2017, 18:15 Bonjour, Vous risquez justement la requalification en contrat de travail.
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Aménagement de stands, organisation de colloques ou de grandes réceptions, nombreuses sont les occasions lors desquelles les agences d'événementiel ont besoin de recourir à la location de fauteuil. Grâce à cette solution, elles ont accès à un large choix de modèles, économisant ainsi le coût d'un investissement initial important. En outre, le stockage et l'entretien sont assurés par le locataire. Saviez-vous que l' activité de location de fauteuil est possible avec le statut d'auto entrepreneur? Cette modalité est encore peu connue, alors voyons en détail les démarches à effectuer si vous êtes intéressé par ce métier. En quoi consiste la prestation de service de la location de biens? La location de biens s'est particulièrement développée ces dernières années, propulsée para la révocation de l'alinéa 2. f de l'article 50 du Code Général des Impôts qui ne permettait pas l'exercice de l'activité de location avec le statut d'auto entrepreneur. Depuis l'année 2018, la location de bien en auto entreprise est tout à fait légale.
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Déclarer son activité en tant qu'auto-entrepreneur en gestion locative Afin de lancer votre activité en tant qu'auto entrepreneur, il convient d'abord de la déclarer auprès du CFE compétent. Cette activité étant considérée comme de la prestation de services, le CFE sera la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI). Cette étape se fait simplement en remplissant le formulaire P0 CMB et en le transmettant au CCI, accompagné par tous les justificatifs et documents demandés. Après la déclaration, l'auto-entrepreneur est tenu d' immatriculer son auto entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois inscrit, le CFE dont le gestionnaire locatif dépend transmettra son dossier à l' INSEE qui lui attribuera à son tour son certificat d'inscription au répertoire Sirene ainsi que son numéro SIRET. Afin de continuer à bénéficier du régime de la micro entreprise, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d'affaires (CA) réalisé, qui ne devra pas dépasser 72 600 euros par an.
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S'inscrire sur Pole Auto entrepreneur Dès que vous serez convaincu que votre projet a le potentiel nécessaire pour vous pousser à vous lancer, vous allez devoir sélectionner le statut légal sous lequel vous exercerez votre activité. Il vous sera alors possible de choisir le statut de la micro-entreprise afin de bénéficier de tous les avantages que ce statut juridique confère. La procédure consiste à déclarer votre activité en remplissant le formulaire P0 CMB auto-entrepreneur. Lorsque votre dossier sera prêt, celui-ci sera contrôlé, validé et enfin envoyé au CFE du secteur concerné, en l'occurrence la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Juste après cette procédure vous serez officiellement déclaré en tant qu'auto entrepreneur en nettoyage de voiture à domicile. Une fois cela effectué, il sera également nécessaire d'obtenir une immatriculation auprès du RM (Registre des métiers et de l'artisanat). Enfin, sachez que certains professionnels spécialisés sont à votre disposition si vous avez besoin d'aide dans ces démarches, c'est notamment le cas de Pole Auto entrepreneur qui s'occupera de vous fournir un formulaire simplifié à remplir, puis de l'inscription auprès des divers organismes.
Cordialement, par pierrem » 02 mars 2017, 19:32 Merci pour votre réponse. Existe t-il un moyen de me protéger contre ceci? Sujets similaires Réponses Vues Dernier message 0 179 par Gabriel03 06 janv. 2022, 07:00 Nous sommes le 31 mai 2022, 02:46
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