Bulletin Officiel De L'Administration Centrale N° 2019-11 Du 5 Novembre 2019 | Economie.Gouv.Fr / 10 Rue Du Débarcadère Paris 17
Publié le 28 octobre 2019 Social, Santé, médico-social, vieillissement, Habitat Un arrêté du 11 octobre 2019 devrait permettre la mise en œuvre effective de la notion de "logement évolutif", introduite par la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. Cette notion remplace l'obligation d'accessibilité universelle, instaurée par la loi Handicap du 11 février 2005 mais qui ne s'est jamais véritablement mise en place, du moins dans son intégralité. Pour donner corps au concept de logement évolutif, l'arrêté du 11 octobre précise la définition des "travaux simples", qui doivent permettre d'adapter un logement au handicap ou à la perte d'autonomie. Cinq conditions pour définir les travaux simples La notion de logement évolutif fait déjà l'objet de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui détaille "les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs".
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L'organisation en Essonne Mise à jour le 06/04/2022 L'organisation en Essonne Pour de plus amples détails, consultez la plaquette de présentation de l'accessibilité en Essonne élaborée par la DDT. Les instances départementales la sous-commission départementale d'accessibilité Elle se réunit à Évry une fois par mois pour examiner les dossiers d'autorisations de travaux ou de permis de construire concernant les établissements recevant du public ( ERP) de 1ère catégorie et les dérogations aux règles d'accessibilité (ERP toutes catégories, logements, voiries et espaces publics, lieux de travail). Contacts: DDT de l'Essonne SDSCD/BACD/Pôle accessibilité Boulevard de France 91012 Évry cedex Tel:01 60 76 33 74 Mail: la commission d'arrondissement d'accessibilité Au nombre de trois (Évry, Palaiseau, Étampes), ces commissions se réunissent une à deux fois par mois, conjointement avec la commission d'arrondissement pour la sécurité incendie. Elles sont chargées du contrôle a priori des dossiers d'autorisations de travaux ou de permis de construire concernant des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie.
A noter que ces travaux sont réalisés « aux frais du locataire ». Partager sur: "Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste " Thèmes: vous suggère aussi...
Identité de l'entreprise Présentation de la société SCI 8 10 RUE DU DEBARCADERE SCI 8 10 RUE DU DEBARCADERE, socit civile immobilire, immatriculée sous le SIREN 784701229, est active depuis 40 ans. Implante PARIS (75017), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. 10 rue du débarcadère paris 17. Sur l'année 2017 elle réalise un chiffre d'affaires de 75500, 00 EU. Le total du bilan a augmenté de 0, 28% entre 2016 et 2017. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 16-09-2002. L'entreprise SOCIETE IMMOBILIERE MAILLOT LUTECE SA est grant de la socit SCI 8 10 RUE DU DEBARCADERE. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.
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