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Quels principes et critères?
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Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle, qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période. Pour les élaborer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Centre de Gestion, qui pourra vous accompagner dans les modalités d'élaboration. Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) | Maison des Communes de la Vendée. Elles sont également présentées au CSE de l'OPH avant d'être adoptées et arrêtées par l'autorité territoriale. Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre un module de formation à distance a été conçu en lien avec le CNFPT et dédié aux OPH. Cette offre de formation prend place parmi d'autres modules de formations destinés aux services RH et portant sur le statut de la FPT. Pour les consulter et vous inscrire: suivez ce lien. Sources: - article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, chapitre II, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif Documents utiles: - Note relative à la promotion des FPT - Guide du FNCDG sur les LDG Note sur la promotion des
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Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021. Il existe deux types de LDG: ♦ Les premières LDG doivent permettre de fixer les orientations générales de la collectivité ou de l'établissement public en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi elles désignent les objectifs à atteindre en matière de politique des ressources humaines. Ldg fonction publique et. ♦ Les secondes LDG doivent fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Cette catégorie de ligne directrice se scinde elle-même en deux parties: o Les LDG relatives à la valorisation et promotion des parcours professionnels qui fixent les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents, o Les LDG en matière de promotion interne qui fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emploi. Le Président du Centre de Gestion a établi les LDG en matière de Promotion Interne par arrêté du 28 décembre 2020, après avoir mené la procédure de consultation des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents effectuée conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
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Elles fixeront les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ainsi que les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures (ex: l'entretien professionnel, la formation, les avancements de grade, la mobilité interne…). Le Comité Social d'Établissement ou CSE est consulté sur les projets de LDG, ainsi que sur leur révision. Jusqu'au prochain renouvellement des instances (décembre 2022), la consultation du CSE est exercée par le CTE. Fonction publique : les lignes directrices de gestion. LDG & CAP La loi du 6 août 2019 a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Ces changements entrainent la refonte des compétences des CAP, désormais recentrées sur les décisions individuelles faisant grief. Dès lors il n'y a plus lieu de réunir les CAP en matière d'avancement (échelon ou grade).
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L'une des innovations de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique (art. 30), consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics d'arrêter des lignes directrices de gestion (LDG). Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 est venu préciser les dispositions relatives aux LDG dans la Fonction Publique Territoriale (chapitre II). Il détaille: ● les lignes visant à définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Ldg fonction publique le. Elles déterminent les objectifs en matière de politique de gestion des R. H. ; ● les lignes fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, pour lesquelles il faut différencier: les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures d'une part et en matière de recrutement d'autre part (adaptation des compétences, diversité des profils, égalité hommes/femmes); les orientations et les critères à prendre en compte pour les avancements de grades et les promotions internes.
En matière de recrutement, les LDG visent, d'autre part, à: « favoriser, notamment, l'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers, la diversité des profils et des parcours professionnels et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » 4. Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? - Actualité fonction publique. Enfin, en ce qui concerne les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins, les LDG visent « à encourager la mobilité » 5. Deuxièmement, en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents, les LDG ont pour objectif de: « préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes » 6. Elles visent également à « assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés » 7.
Télécharger le modèle d'arrêté fixant les LDG A partir de 2021, toutes les décisions individuelles devront faire référence aux LDG arrêtées par l'Autorité territoriale Contact Pour plus de renseignement vous pouvez contacter les services du CDG à l'adresse suivante:
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