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Mayenne Pour continuer d'être attractif dans la nouvelle grande région Pays de la Loire, le département de la Mayenne peut compter sur de nombreux atouts. À commencer par ses services médicaux comptant 3 services d'urgence et 221 médecins généralistes, sans oublier les 120 chirurgiens-dentistes. À ce maillage du territoire offrant un bon niveau de prestation au plan de la santé, s'ajoutent de nombreux commerces avec 220 boulangeries ou encore 100 boucheries-charcuteries, 3 poissonneries... Dans ce contexte, les services publics peuvent encore justifier d'une belle représentativité avec 130 bureaux de poste ou encore 26 services de police. De ce fait, le taux d'activité des 15 à 64 ans représente 75, 9% tandis que le salaire net horaire moyen atteint 12, 25 euros. Aussi, le taux de chômage annuel moyen s'élève à 6, 1%. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 70 notaires et 38 offices notariaux du département de la Mayenne. Immobilier notaires Mayenne. Découvrez notre calculatrice « Frais de Notaire Mayenne » pour estimer vos frais d'acquisition.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES <#comment> Livre III. - Titre - UNIQUE DES ARBITRAGES EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE COMMERCIALE ( Loi du 22 janvier 1930) Article 950. - Le compromis finit: * 1° Par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera fait au choix des arbitres restants; * 2° Par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été réglé;
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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous: Article L950-7 Entrée en vigueur 2014-05-17 Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. Article 950 du code de procédure civile vile francais. Code de commerce Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de commerce
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