Article 93 Du Cgi | Vetement Pour Travesti
Cette apparence, source de confusion, pose problème. Il conviendrait d'y remédier rapidement. Extraits du bulletin officiel des impôts L'article 17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI aux produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle. Les dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux (lorsque leur montant est connu avec certitude) de celles appliquées aux revenus salariaux. Mais, ce rapprochement n'a nullement pour effet de conférer aux revenus en cause le caractère de salaires. Aussi, nonobstant le régime fiscal auquel ils sont soumis, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit, conservent leur caractère de revenus non commerciaux. Le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes: celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
Article 93 Du Cgi Finance
L'article concerné (modifié fin 2011) CGI article 93 -1 quater: Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. La confusion qu'il a induite et qui perdure dans l'esprit de beaucoup Le régime des traitements et salaires N'est PAS DEVENU le régime de droit commun applicable aux revenus artistiques, contrairement à ce qu'affirme le ministère de la culture lui-même sur le site du CNAP. (NOTA BENE: nous remercions le CNAP d'avoir rectifié cette erreur suite à notre article) En dehors du cas très particulier spécifié au début de l'article 93-1 quater du CGI, les revenus des artistes auteurs constituent toujours des bénéfices non commerciaux et sont soumis de plein droit à l'impôt selon les modalités propres à cette catégorie de revenus: BNC en déclaration contrôlée ou BNC en régime spécial (frais forfaitaires).
Ces obligations s'appliquent pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la transmission, période durant laquelle le report d'imposition est susceptible d'être remis en cause. Article 151 nonies II du CGI: transmission à titre gratuit des parts d'une société de personnes Nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.
Leon explique " Les enjeux de la mode sont différents pour les personnes transgenres. Le vêtement peut attirer le regard. La façon dont on s'habille va conditionner notre niveau de sécurité ou d'insécurité dans l'espace public. Les personnes trans n'ont pas le loisir d'ignorer le regard des autres. Notre place et notre genre sont trop sujets à la légitimation par le monde qui nous entoure. " Le sentiment de s'habiller pour soi, mais aussi et surtout pour les autres est présent dans l'esprit de beaucoup de personnes trans. A notre époque, la tendance est à l'unisexe. Le luxe propose des défilés mêlant hommes et femmes depuis au moins une décennie. Les collections véritablement genderless, c'est-à-dire faisant figurer des pièces ni féminines, ni masculines, arrivent sur les podiums à l'hiver 2015, avec la collection sobrement intitulée "Unisex" de la maison Vivienne Westwood. Vetement pour travestis. Depuis, une part importante des marques, du luxe à la fast fashion, propose des sélections unisexes et offrent, à défaut de défendre véritablement, une vision de la mode moins genrée.
Certaines tailles plébiscitées par les personnes transgenres ne sont pas toujours disponibles selon les marques. Une situation qui contribue à renforcer chez elles le sentiment d'être rejetées par l'industrie de la mode. Les femmes trans peinent à trouver des chaussures au-dessus de la taille 42. Les hommes trans, eux, peinent à trouver des chaussures en dessous de la taille 40. Lisa témoigne: " J'aime le vêtement, mais je le vis comme une barrière. S'habiller est toujours un casse-tête. Vetement pour travestie. Je suis obligée de me réfléchir énormément pour trouver des vêtements adaptés à ma morphologie et à ma condition de femme trans. Les vêtements conçus pour les personnes cisgenres sont tellement disproportionnés sur nous qu'on ne peut même pas les faire reprendre. Il faut fouiller et trouver la perle rare à chaque fois. " Crédits @Léon Salin Chappuis
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