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Il est clair qu'un processus sociétal identique est engagé depuis que le certificat vétérinaire avant cession d'un chien est devenu obligatoire (1). Dans le cas du chiot, le vétérinaire est assez souvent seul mis en cause. Quelques autres exemples que celui évoqué ci-dessus: Le tribunal d'instance de Thionville ici aussi avait condamné un praticien à indemniser l'acheteur d'un chiot; certes le praticien avait ausculté le chiot lors de l'établissement du certificat mais seulement du côté gauche alors que le souffle était davantage audible à droite, de ce fait il ne l'avait pas perçu; l'indemnisation a visé ici à réparer le dommage dû à la malformation elle-même. Certificat de bonne santé chien francais. Dans une procédure amiable en 2019, l'assureur du praticien endosse les frais vétérinaires nécessités par le traitement chirurgical d'une fracture radiale vicieusement consolidée responsable à la fois d'une déformation du membre et d'une boiterie, visibles le jour de la rédaction du certificat, laquelle rédaction précéda de quelques heures seulement la livraison du chiot.
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Qu'est-ce qu'un vétérinaire officiel? Il s'agit d'un vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays qu'il représente. Il travaille pour l'administration et représente le gouvernement du pays de provenance du chien et dépend du Ministère de l'Agriculture. Les vétérinaires officiels travaillent dans les Directions des Services Vétérinaires (DDCSPP) et peuvent délivrer des documents demandés dans le cadre d'exportations d'animaux vivants. Il ne faut cependant pas les confondre avec des vétérinaires sanitaires, qui eux exercent auprès de clients et sont titulaires d'une habilitation sanitaire délivrée par le préfet dépendant de leur collectivité. Certificat de bonne santé chien au. Les vétérinaires sanitaires identifient les animaux, donnent les passeports, vaccinent contre la rage, effectuent des traitements l'échinococcose, examinent aussi les chiens et peuvent également attester de leur bonne santé. Ils sont habilités à remplir le certificat sanitaire international, mais ce dernier devra ensuite être validé par un vétérinaire officiel.
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La DGAL (Direction générale de l'alimentation), dans sa procédure standard d'exportation de carnivores domestiques, le considère même comme obligatoire quelle que soit la destination.
L'animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide: l'animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l'identification et la validité du vaccin contre la rage: celui-ci est délivré par le vétérinaire. Certificat sanitaire international pour chien. Cas particuliers Si vous n'êtes pas le propriétaire de l'animal, vous devez disposer d'une autorisation écrite délivrée par le propriétaire. Si vous transportez plus de 5 animaux: - faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique ») - Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour obtenir le certificat TRACES - emprunter un moyen de transport agréé. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive: Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour adresser une demande de dérogation.