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En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention entraînement chevaux de courses au galop. La convention entraînement chevaux de courses au galop ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective entraînement chevaux de courses au galop Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective entraînement chevaux de courses au galop Remboursements dentaire pour la convention collective entraînement chevaux de courses au galop Remboursements hospitalisation pour la convention collective entraînement chevaux de courses au galop Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective entraînement chevaux de courses au galop est le 7014. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective entraînement chevaux de courses au galop Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective entraînement chevaux de courses au galop Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective entraînement chevaux de courses au galop. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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- Contenu de la convention collective Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 137 pages avec le sommaire suivant: Texte de base - Convention collective nationale du 11 janvier 2019 I. – Clauses générales Annexes Textes Attachés (39 textes) Textes Salaires (84 textes) Textes Extensions (38 textes) Contenu de la synthèse LégiSocial La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant: Remarques I. Signataires a. Organisations patronales b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Embauchage b. Période d'essai i. Durée de la période d'essai ii. Préavis de rupture pendant l'essai c. Ancienneté IV. Classification a. Classification des emplois de cavaliers d'entraînement b. Classification des emplois de cadres V. Salaires et indemnités a. Salaire de base i. Salaire minimal conventionnel ◊ des cavaliers d'entraînement ◊ des cadres b. Prime d'ancienneté i. des cavaliers d'entraînement ◊ Sur lensemble du territoire national à lexclusion de la région parisienne ◊ De la seule Région parisienne ii.
Prime d'ancienneté des cadres iii. Prime annuelle c. Majoration pour travail dun jour férié ou du jour de repos hebdomadaire i. Pour les cavaliers d'entraînement ◊ Travail du jour de repos hebdomadaire ◊ Travail dun jour férié ii. Pour les cadres d. Indemnité d'habillement i. Cavaliers d'entraînement ii. Cadres ◊ Frais dhabillement ◊ Frais de blanchisserie e. Prime de débourrage f. Prime de tonte g. Prime des gagnants i. Pour les agents de cour et les cavaliers d'entraînement de l'écurie, h. Fourniture des Equipements de Protection individuelle (EPI) i. du casque et du gilet de protection ii. un vêtement de pluie adapté. VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée du travail ◊ Durée du travail effectif et amplitude ◊ Répartition des heures de travail dans la semaine ◊ Aménagement des temps de travail ◊ Pause ii. Heures supplémentaires iii. Temps partiel ◊ Limitation des coupures quotidiennes et contreparties ◊ Modification des horaires ◊ Heures complémentaires ◊ Compléments dheures par avenant iv.
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