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Quand vous avez, au bout de quelques semaines, l'occasion de discuter de façon directe avec le vendeur, il est légitime que vous vous demandiez si la signature du bon de visite continue d'être valable. Ce que vous devez faire, c'est regarder d'abord le document lui-même, dans le cas où l'agent immobilier a pris le soin de vous laisser une copie du bon de visite. En scrutant le papier, vérifiez s'il est mentionné: durée de validité du bon de visite. S'il n'y a rien de mentionné, vous avez la possibilité de faire recours au vendeur lui-même pour qu'il jette un coup d'œil sur les clauses liées au mandat de vente que l'agence immobilière lui a fait signer. De façon générale, le bon de visite a une durée de validité qui fluctue de 3 à 12 mois.
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S'il fait désormais partie d'une pratique courante, le bon de visite utilisé par les agences immobilières, n'a toutefois aucune réelle valeur légale. Toutefois, il permet aux agents immobiliers d'avoir un recours en cas de mandat exclusif. Bon de visite, quelle est sa valeur juridique Le bon de visite: késako? Dans le cadre d'une vente immobilière, le bon de visite est utilisé par les agents immobiliers, signé par l'acheteur potentiel du bien. Il s'agit alors de la preuve que l'acheteur potentiel a eu connaissance de cette vente par le biais de l'agent immobilier et qu'il ne peut pas conclure la vente directement avec le vendeur. Le bon de visite est censé garantir à l'agent immobilier qu'il touchera un pourcentage sur la vente effectuée. Sur ce principe, en cas de vente directe, sans passer par l'agent mandataire, ce dernier devrait donc toucher une somme de dédommagement. Néanmoins, les lois régissant ce fonctionnement restent à l'heure actuelle parfois floues et le bon de visite n'a pas de réelle valeur juridique.
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Lorsque l'agent détient un mandat exclusif: dans ce cas, l'acheteur est obligé de solliciter la même agence qui lui a fait visité le bien sous réserve que celle-ci détienne un mandat exclusif avec le vendeur. Si l'acquéreur conclut la vente directement avec le propriétaire ou avec une autre agence, l' agence immobilière ayant fait visiter le bien pourra considérer qu'elle a subi un préjudice et pourra demander des dommages et intérêts au vendeur, et non à l'acquéreur. Néanmoins sa demande a peu de chance d'aboutir, car elle devra prouver que la vente n'aurait pas été conclue sans elle. Le bon de visite est avant tout un document permettant d'inciter les clients acquéreurs à acheter le bien visité par l'agence. Il faut savoir que celui-ci n'a pas de réelle valeur légale, et qu'il n'a d'intérêt que si l'agence immobilière possède un mandat d'exclusivité. Il vise à éviter que les parties au contrat de vente s'entendent entre elles sans passer par l'agent qui a fait visiter le bien. L'objectif est pour ce dernier de conserver sa rémunération, les honoraires devant lui être versés.
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Il faudra respecter plusieurs conditions de forme, avoir un écrit signé par chacune des parties, qui indique le montant des honoraires. Il faudra en outre que ce mandat mentionne un numéro de mandat et que celui-ci fasse l'objet d'un enregistrement sur le registre des mandats. Le bon de visite ne remplit aucune de ces conditions. Ainsi, le bon de visite ne vaut pas mandat. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2014 (n° 13-11. 595) L'absence de mandat entraîne deux conséquences: d'une part, le fait de faire visiter un bien sans disposer de mandat constitue une violation de la loi Hoguet sanctionnée pénalement. d'autre part, en l'absence de mandat, l'agent immobilier n'aura aucun droit aux honoraires. Réaliser une transaction d'entremise immobilière sans faire signer de bon de visite. Quid des honoraires? Comme nous l'avons mentionné plus haut, pour avoir droit aux honoraire, il faut prouver l'entremise. Cette entremise peut être prouvée par tout moyen.
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Ces dernières doivent être d'ailleurs être affichées au sein de leurs locaux, avec les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) sous forme d'étiquettes énergies. Dès l'extérieur, les vendeurs peuvent se faire une idée des frais d'agence qu'ils devront potentiellement payer. Lorsque les annonces concernent une mise location d'une durée supérieure à 90 jours, les mentions suivantes doivent impérativement apparaître: le montant des charges locatives avec le loyer et sa périodicité le montant du dépôt de garantie le type de location: meublée ou nue la surface habitable conformément au diagnostic loi boutin le numéro de la commune Loi Hoguet et bon de visite: Premièrement, un bon de visite est un document qui indique qu'un acheteur ou un locataire potentiel a accédé à la propriété avec un agent. Cela prouve que l'agent immobilier effectue les visites demandées par le propriétaire, le vendeur ou le bailleur. Les bons de visites ne sont pas juridiquement encadrés. La loi Hoguet prévoit une autorisation de vente ou de location qui peut accompagner un bon d'accès et précise que la commission de vente de l'agent ne peut être versée que s'il est titulaire de l'autorisation.
La profession d'agent immobilier est, elle aussi, régie par une loi: la loi Hoguet, du député Michel Hoguet. Instaurée en janvier 1970, la loi encadre ce métier et ses conditions d'exercice. Zelok, plateforme collaborative dédiée à la location immobilière, vous informe sur le champ d'application de la loi Hoguet. Définition et explications de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 La loi Hoguet, ou loi n°70-2 du 2 janvier 1970, réglemente les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier, et les activités d'achat et de vente de biens immobiliers. Le but de la loi Hoguet est d'encadrer au mieux ce métier pour éviter les dérives. C'est cette loi qui régit l' activité immobilière française. La loi du 2 janvier 1970 a mis en place la carte professionnelle d'agent immobilier et a fixé des conditions d'attribution et d'incapacité. Sans cette carte, il est interdit de se prétendre agent immobilier sous peine d'être sanctionné par 7500€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Les obligations de la loi Hoguet pour l'agent immobilier En réglementant l' activité d'agent immobilier, la loi Hoguet a mis en place un certain nombre d'obligations.
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