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Consultez tous nos documents en illimité! à partir de 9. Commentaire d'arrêt Dame Lamotte. 95 € sans engagement de durée Voir les offres L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte du Conseil d'État, dit l'arrêt Dame Lamotte du 27 février 1950, a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit. Credit Photo: Stocksnap Dirk-Jan van Roest Les faits de l'espèce L'application de cette jurisprudence Les faits de l'espèce Une loi datant du 17 août 1940 avait prévu que les préfets disposaient du pouvoir de concéder à des tiers certains types d'exploitations aux fins de mise en culture immédiate. C'est précisément en application de cette loi que des terres de la dame Lamotte firent l'objet d'un tel arrêté préfectoral de concession - en plus d'un arrêté de réquisition. Le Conseil d'État s'était prononcé sur ces arrêtés et les avait annulés.
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Pourtant, le 10 août 1944, le préfet de l'Ain prend de nouveau un arrêté par lequel il concède au tiers les terres de la dame Lamotte. La dame Lamotte forme alors une réclamation devant le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon qui, par un arrêté du 4 octobre 1946, annule l'arrêté du 10 août 1944 pris par le préfet de l'Ain. Mais la situation est cette fois différente. En effet, une loi du 23 mai 1943 disposait que « l'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire «. En d'autres termes, le conseil de préfecture de Lyon aurait dû rejeter la réclamation de la dame Lamotte. C'est sur ce fondement que le ministre de l'Agriculture défère au Conseil d'Etat l'arrêté du 4 octobre 1946. Arrêt dame lamotte. Il réclame l'annulation de cet arrêté puisque le recours de la dame Lamotte n'était pas ouvert en vertu de la loi du 23 mai 1943. Si vous avez des difficultés à comprendre les faits, sachez que c'est normal. Je vous l'ai dit: ils sont assez complexes. Ce schéma explicatif devrait vous être utile: A ce propos, si vous aimez ce genre de schémas, dites-le moi dans les commentaires à la fin de cet article.
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Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Arrêt dame lamothe capdeville. Tel est le cas des principes généraux du... Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873 Cours - 48 pages - Droit administratif Tribunal des conflits - 8 février 1873: Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit... Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif Cours - 41 pages - Droit administratif - TC, 8 février 1873, Blanco: Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie.
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Aussi par un arrêt d'assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février…. Cour dadministratif 1084 mots | 5 pages INTRODUCTION Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d'Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p. 239. Il en ressort les faits suivants: Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu'il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d'une part le maintien d'une partie du domaine public de l'Etat à la disposition des usagers dudit domaine…. Dame lamotte 2575 mots | 11 pages demande l'annulation de l'arrêté du Conseil de Préfecture. Il estime que ce dernier n'était pas compétent en raison d'une loi interdisant les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Le ministre estime la requête de D. Les principes généraux du droit en Droit aministratif - Camerlex. Lamotte irrecevable. Remarque: Il ne suffit pas de rédiger une fiche d'arrêt; il faut également présenter le thème général de l'affaire.
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L'arrêt N° 86949 du Conseil d'État du 17 février 1950 – dit Dame Lamotte a indiqué qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. Les recours d'une décision administrative Le Tribunal Administratif est la juridiction compétente pour recevoir, examiner et juger les contentieux et les litiges des citoyens, des agents ou des syndicats de la fonction publique avec leur administration ou employeur public. Le requérant doit obligatoirement avoir un intérêt à agir et être concerné, pour contester une décision devant le Tribunal Administratif. Arrêt dame lamotte résumé. Il existe deux types de recours ou requêtes devant le tribunal administratif: - le recours en excès de pouvoir permet de contester la légalité une décision administrative irrégulière et d'en demander l'annulation au juge administratif. Cette procédure peut se faire sans le recours d'un avocat mais il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit administratif.
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Conseil d'État N° 86949 ECLI:FR:CEASS:1950:86949.
Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ: "EXCÈS DE POUVOIR"! Magnifique, le pouvoir de l'Administration peut donc être excessif et être combattu! Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l'Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions. En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d'une mesure restreignant leurs libertés. CE, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte. Mais si l'erreur de fait en est un préalable, c'est au final une erreur de droit ou une erreur d'appréciation que le juge estimera manifestement fondée ou non. Mais comment comprendre les lignes principales de ce recours, si particulier et si technique, avant de franchir la porte d'un avocat expert en droit administratif pour obtenir réparation de l'Administration, ou plutôt changement, réformation, de la décision qui vous fait grief?
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