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Le fonctionnement du tribunal pour enfants à Tours Le tribunal pour enfants fait partie du tribunal de grande instance et est en charge des dossiers impliquant des mineurs. Juridiction spéciale du premier degré, il s'occupe des affaires de contraventions de cinquième classe, délits et crimes commis par des mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Toutefois, les crimes et les récidives de délits encourant une peine d'au moins 3 ans commis par un mineur âgé de de plus de 16 ans sont jugés respectivement par la cour d'assises des mineurs et le tribunal correctionnel des mineurs. Vous pouvez obtenir les renseignements concernant le fonctionnement du tribunal pour enfants et notamment l'adresse du Tribunal pour enfants de Tours auprès de la mairie de Tours. Ces informations sont données par le service justice de l'administration communale. Juge des affaires familiales tours 37 en. Composition du tribunal pour enfants Le tribunal pour enfants se compose d'un juge, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Un magistrat du parquet spécialisé dans les dossiers impliquant un mineur représente le ministère public.
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Saisine du juge Il peut être saisi: par requête remise ou adressée au greffe du TGI, conjointement ou par une partie seulement, par assignation. Coût de la saisine Gratuit Dernière mise à jour le 1 janvier 2014 Où s'adresser? Ministère en charge de la justice Motorisé par, un service d' aYaline - Mentions légales SIP
Demander une copie exécutoire d'un jugement pénal public à Tours Les copies exécutoires d'un jugement de divorce pénal public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime. Demander une copie simple d'un jugement pénal non public à Tours Un jugement pénal n'est jamais prononcé publiquement si une des personnes concernées est mineure. Femme célibataire: Juge affaires familiales tours 37. La copie du jugement ne sera délivrée qu'aux personnes directement concernées et à leurs héritiers. Demander une copie exécutoire d'un jugement pénal non public à Tours Les copies exécutoires d'un jugement de divorce pénal non public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime.