Maison À Vente À Zellik, Asse - Trovit / L'arrêt Danthony Et La Question De Vice Dans Une Procédure
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Il ne ressort pas davantage du dossier ni n'est d'ailleurs allégué que ce vice ait eu, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par le conseil communautaire, composé de représentants des différentes communes membres. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de consultation des personnes publiques associées et des communes membres doit être écarté ». Certains trouveront cette décision bien indulgente pour la Communauté de communes; d'autres la trouveront sévère pour les communes membres puisqu'elle considère que leur consultation lors d'une procédure d'élaboration d'un SCOT ne constitue pas forcément une formalité substantielle. A chacun de se faire son opinion… Ref. Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation. : CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, Sepanso Landes, req., n° 15BX04019. Pour lire l'arrêt, cliquer ici.
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Recherche de Documents: Commentaire D'arrêt Danthony: Les arrêtés ministériels. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Mars 2015 • 650 Mots (3 Pages) • 3 741 Vues Page 1 sur 3 Commentaire d'arrêt - CE, Ass., Danthony; 23 Décembre 2011 Un décret du du 10 Décembre 2009 crée l'Ecole normale supérieure de Lyon rassemblant l'ancienne Ecole normale supérieure de Lyon et celle de Fontenay-Saint-Cloud. Deux arrêtés ministériels du 29 Décembre 2009 ont accepté la demande du conseil d'administration de l'établissement public: la demande consistait à accorder à ce conseil les responsabilités et compétences élargies en matières budgétaire et de ressources humaines prévues par de nouvelles dispositions législatives (Loi du 10 Août 2007; l'Art. L. 711-9 du Code de l'éducation). Vice de procédure et omission d’une garantie pour un administré : le Conseil d’Etat nuance sa jurisprudence Danthony. Un décret du 30 Décembre 2009 a fixé l'entrée en vigueur de ces deux arrêtés. Les arrêtés ministériels n'avaient pas été précédés de délibérations des comités technique paritaires de chacun des deux établissements (Lyon et Fontenay).
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Les requérants ont donc demandé au juge de l' excès de pouvoir l'annulation du décret qu'ils considéraient comme litigieux, et vicié. La question, qui avait été posée au juge administratif suprême, était la suivante: quelles sont les conditions juridiques permettant de mettre en évidence les vices contenus au sein d'un acte administratif unilatéral, et qui emporteraient nécessairement l'annulation dudit acte? La dureté du juge administratif suprême Dans notre cas d'espèce, les juges du Palais Royal ont rappelé que l'acte administratif unilatéral doit être pris en respect des conditions de forme, mais aussi des conditions de procédure. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt d. Ils ont ainsi retenu, et nous devons citer l'arrêt ici, que lorsqu'un vice viendrait à affecter le déroulement d'une procédure préalable, que celle-ci soit d'ailleurs « obligatoire ou [facultative] », le vice en cause ne rendra l'acte concerné illégal que lorsqu'il « a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».
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I. L'appréciation traditionnelle du vice de procédure A. L'office habituel du Juge administratif à l'égard du vice de procédure Les vices de procédure sont des illégalités entachant un acte administratif unilatéral lorsque l'administration a omis des formalités ou les a accomplies de façon irrégulière. Le vice de procédure, contrairement au vice de forme relatif à la présentation extérieure de la décision, affecte le processus d'élaboration de l'acte. En la matière, les obligations qui pèsent sur l'administration sont surtout l'organisation de consultations (obligation de recueillir un avis) et le respect des droits de la défense. L'irrégularité d'un avis est invocable contre l'acte final et entraîne l'annulation de celui-ci alors même qu'il serait parfaitement régulier sur tous les autres points. Ces formalités ont pour but d'éclairer l'auteur de l'acte et d'apporter des garanties aux administrés. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt de. Ces deux objectifs sont importants dans la mesure où ils constituent les deux critères que le JA utilise pour apprécier si un vice de procédure est de nature à rendre une décision administrative illégale.
Mais dans son considérant, le Conseil d'Etat établit deux alternatives: Le vice de procédure doit avoir exercer une influence sur le sens de la décision prise. Le vice de procédure doit avoir privé l'intéressé d'une garantie. En l'espèce, le vice de procédure a privé les représentants d'une garantie a donc constituait une irrégularité. Ainsi, l'acte sera annulé. Quand le vice n’est pas assez vicieux, l’acte demeure (CE, ass., 23/12/2011, Danthony). On peut citer un autre arrêt du 17 février 2012 SA Chiesi où le Conseil d'Etat fait une première application positive de l'arrêt Danthony. Ajoutons que l'arrêt Danthony reprend la célèbre jurisprudence de l'arrêt du 11 mai 2004 Association AC sur la rétroactivité de l'annulation de l'acte administratif. En effet, le Conseil évoque que si la rétroactivité de l'acte administratif emporte des conséquences trop excessives, le juge administratif peut déroger à ce principe. Concernant la modulation de l'effet rétroactif, on peut citer deux illustrations: Conseil d'Etat 2007 Société Travaux Tropic Signalisation: Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Association AC au revirement de jurisprudence.