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D'ailleurs, sur vos bulletins de paie, est prélévée chaque mois la part salariale de la cotisation mutuelle. Si l'employeur a décidé de couper la mutuelle, il ne peut pas le faire du jour au lendemain, surtout sans prévenir au préalable les salariés pour qu'ils trouvent une autre mutuelle. Je pense que dans votre cas, l'employeur est totalement en faute.
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Bonjour, Je souhaite rattacher les enfants de mon mari à ma mutuelle (ogligatoire de par mon employeur). Cela ne pose aucun souci, je me suis renseignée. En revanche, j'apprends par la mutuelle de mon époux, que même si je ne souhaite radier que les ayants droits (mon mari conserve son contrat! ), je ne peux le faire qu'a la date anniversaire de son contrat actuel, même en justifiant que ma mutuelle est imposée par mon employeur, ça n'a aucune valeur dès l'instant ou ma demande ne concerne "que" les enfants. Comment procéder pour radier un de mes ayants droit du Pack Santé de la Mutuelle Société Générale ? - Mutuelle SG. Il semblerait que la loi autorise de telles prises en otage (selon Intériale bien sûr... ) Par ailleurs, cette même mutuelle (Intériale donc) ne nous adresse jamais de courrier nous informant de la date d'échéance, comme l'impose la loi Chatel, Les augmentations de tarifs sont vertigineuses d'une année sur l'autre, et à les écouter, c'est normal et nous n'avons rien à dire. Merci de m'éclairer, surtout concernant la radiation des ayants -droits hors date d'échéance. A bientôt!
Au moment de son embauche, vous devez informer votre nouveau collaborateur des contrats de complémentaire santé et prévoyance en vigueur dans votre entreprise. Radiation ayant droit mutuelle saint. Il vous revient également de centraliser l'ensemble des documents nécessaires à l'affiliation de vos salariés. Pour être affilié, votre collaborateur doit remplir une déclaration d'affiliation à laquelle doivent être joints différents documents: Son attestation de carte Vitale pour lui et celle de chaque membre de la famille bénéficiant du contrat (selon les dispositions prévues au contrat santé); Un relevé d'identité bancaire ( RIB). > Lire aussi: Mutuelle entreprise, la famille des salariés est-elle couverte? Selon la nature du contrat et sa situation, votre salarié devra également joindre: Les photocopies des certificats de scolarité pour ses enfants de plus de 16 ans ou tout document justifiant leur situation; Son attestation de PACS; Son certificat de concubinage; Le certificat de radiation de son ancienne mutuelle, daté de moins de 3 mois si le contrat santé prévoit un délai de carence.
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