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590. Cet arrêt illustre de façon classique l'étendue du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Il a été tenu compte de l'ancienneté du salarié et de son passé disciplinaire vierge pour adoucir la sanction. Ainsi, pour des faits identiques, les juges du fond auraient pu décider, compte tenu du contexte, que le licenciement pour faute grave était justifié, en raison par exemple de l'existence d'avertissements ayant précédé les faits. Moodle note de service utilisation véhicule de société de. Ils auraient pu aussi décider que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle ni sérieuse en présence, par exemple, d'un salarié disposant d'une grande ancienneté et qui aurait fait un usage ponctuel et exceptionnel d'un véhicule professionnel dans un contexte d'urgence. En somme la gravité des faits est examinée à l'aune du contexte, de l'ancienneté de la relation de travail et du passé disciplinaire de la personne concernée. Ceci explique que pour deux situations identiques la sanction pourra être différente en fonction des circonstances. Entre aussi en jeu la notion de proportionnalité entre la faute commise et la sanction appliquée.
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Une autre différence est relative au contrat de travail. Ainsi, la suppression d'un véhicule de fonction entraîne une modification de contrat de travail, que le salarié peut refuser. Ce qui n'est pas le cas pour le véhicule de service. Enfin, sur le plan salarial, seul le véhicule de fonction est considéré comme un avantage en nature qui est soumis au paiement de charges sociales et entre dans le calcul de l'impôt sur le revenu du conducteur. A qui incombent l'entretien et la maintenance du véhicule? Calaméo - Charte d'utilisation des véhicules de service. L'employeur prend en charge l'intégralité des frais d'entretien et de maintenance de son parc. L'employeur peut choisir de déléguer l'entretien du véhicule de société ou de fonction à son salarié. Dans ce cas, il doit d'abord l'en avoir informé explicitement.
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3. 3 3. 3 étoiles sur 5 a partir de 15 votes. Votez ce document: ☆ ☆ ☆ ☆ ☆ ★ ★ ★ ★ ★ Tout comprendre sur la note de service Article rédigé par: Meryem Benhoumane Une communication fluide et efficace entre l'ensemble du personnel d'une entreprise représente un pilier fondamental du bon fonctionnement de la vie et la pérennité de cette institution. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire d'établir de bons moyens et outils de communication, dans la mesure où ils atteindront tout acteur au sein de l'entreprise. Moodle note de service utilisation véhicule de société se. Pour y transmettre efficacement et sûrement un message, la note est le moyen auquel on a le plus recours. Dans sa définition simple et globale, la note désigne un message écrit interne à l'institution, qui établit une communication le plus souvent descendante (de la hiérarchie vers les échelons subalternes) et qui a pour but d'établir une communication de nature descendante. Nous distinguons principalement deux types de notes, la note d'information et la note de service. Dans les deux genres, aussi bien d'information que d'instruction, le message doit se limiter à l'essentiel des idées qu'il tente de transmettre, être concis, clair et complet.
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