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Introduction 1. Presqu'une année après la signature de la Tunisie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition (l'Instrument multilatéral), le 24 janvier 2018 1, le législateur tunisien a introduit dans le droit interne, par la loi de finances pour l'année 2019, les orientations de l'action 13 du plan BEPS relatives à la documentation des prix de transfert et à la déclaration pays par pays, considérées parmi les quatre standards minimum de ce plan. La mise en place de ce cadre juridique national relatif aux prix de transfert permet ainsi une harmonisation avec les standards internationaux. Cette loi a apporté quelques changements à l'architecture du code des...
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En application des dispositions de la loi de finances pour l'année 2019 (clic), les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle, seront désormais dans l'obligation de déposer une déclaration annuelle électronique, selon un modèle établi par l'administration, portant sur les prix de transfert, permettant de justifier sa politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises associées, et ce dans le cas où le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars. CHAMPS D'APPLICATION Toute société associée, qu'elle soit mère ou filiale ou dominée par une même personne physique, dont le chiffre d'affaires TTC atteint en 2020 le montant de 20 millions de dinars. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le dispositif anti-abus relatif aux prix de transfert s'applique aux exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2020. La première déclaration aura lieu au plus tard le 25 juin 2021. DOCUMENTATION A PRÉSENTER Les entreprises, dont le C.
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Dans certains cas, les entreprises réduisent même leurs dépenses sur des transactions interdépendantes. Tout en évitant les droits de douane sur les biens et les services échangés à l'échelle internationale. Les lois fiscales internationales sont régies par l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE). Les cabinets d'audit de l'OCDE examinent et vérifient les états financiers des entreprises multinationales. Quels sont les avantages? Les deux avantages des prix de transfert sont les suivants: L'aide à la réduction des frais de douane en expédiant des marchandises dans des pays. Les droits de douane sont élevés à des prix de transfert minimaux. De plus, la base tarifaire de ces transactions est relativement faible. La réduction de l'impôt sur le revenu et des impôts sur les sociétés dans les pays. Les impôts sont élevés en imposant des prix trop élevés pour les biens. Ils sont transférés à des pays où les taux d'imposition sont moins élevés. Cela aide les entreprises à obtenir des marges bénéficiaires plus élevées.
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Désormais, cette notion couvrira aussi les juridictions avec un taux d'IS inférieur à 50% du taux d'imposition applicable en Tunisie (<12, 5%) Lutte contre l'évasion: élaboration d'une base de données relative aux comptes bancaires et postaux des contribuables et mise en place d'une obligation de déclaration par les établissements bancaires et par les contribuables