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Tribunal De La Famille Liège Separation Policy
La convention de divorce est établie pour résoudre des points précis tels que la résidence des époux au cours de la procédure, le cas des enfants et notamment l'exercice de l'autorité parentale, les contacts avec les parents durant la procédure de divorce et après la séparation, leur entretien et leur éducation, la pension alimentaire éventuelle entre époux. La demande de divorce est présentée devant le Tribunal de la Famille et de la jeunesse compétent. Deux comparutions sont prévues, sauf lorsque le couple vit séparément depuis plus de 6 mois au moment de la présentation de la requête. Dans ce dernier cas, une seule comparution devant le juge suffit. Le divorce pour cause de désunion irrémédiable est la forme contentieuse de divorce. Selon la loi, une procédure de conciliation et de médiation est possible dès le dépôt de la requête en divorce au Tribunal. La comparution a lieu devant la chambre de règlement à l'amiable. À défaut d'accord, la procédure de divorce suit son cours: le dossier est traité jusqu'à la prononciation officielle du divorce.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale. Le Tribunal de la famille, saisi d'une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l'intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire. Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige. Audition d'un enfant Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu'ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d'être entendu. Si, pendant l'audition, le juge estime que l'enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin. En cas d'urgence Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
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Organisation juridictionnelle Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3 types de chambres: Les chambres de la famille = Tribunal de la famille Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse Les chambres de règlement à l'amiable Compétences du TFJ Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants: Cohabitation légale Mariage Divorce Autorité parentale Hébergement des enfants mineurs Droit aux relations personnelles Contributions alimentaires Détermination de l'allocataire des allocations familiales Filiation Adoption Régime matrimonial Successions, donations, testaments Liquidation-partage Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d'infraction). Le Tribunal de la jeunesse s'occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l'autorité parentale ou l'hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Où s'adresser? Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice. L' aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d'obtenir l' aide d'un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d'aide juridique sur notre site. MAJ 2021
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En cas de conflit, ou lorsque les époux ne parviennent pas à s'accorder, le Juge de la Famille se prononce, sa décision étant prise dans l'intérêt des enfants. Le parent qui n'a pas la garde des enfants se voit attribuer le droit de visite. Le cas échéant, le juge peut ainsi décider d'appliquer la garde alternée, s'il estime cette décision bénéfique à l'enfant. L'obligation d'entretien et la pension alimentaire Lorsque les époux se séparent, l'entretien et l'éducation des enfants se poursuivent. Les enfants mineurs sont à la charge des parents, de même que les enfants majeurs poursuivant encore leurs études, jusqu'à ce qu'ils puissent être indépendants financièrement. Durant le divorce, le parent qui n'héberge pas les enfants verse une contribution alimentaire pour participer à leur éducation et à leur entretien. Cette somme est destinée spécifiquement aux enfants. La pension alimentaire est une somme versée entre ex-époux. Suite au divorce, l'un des époux se trouve dans le besoin, et peut demander une aide financière à son ex-conjoint.
Notre réponse Références légales Documents types Article 223 du Code civil Articles 1253ter/1 à 1253ter/8 du Code judiciaire Cette fiche n'est plus valide. La réponse est en cours de correction. La fiche sera disponible très bientôt. Merci de revenir plus tard. x La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès. Déjà affilié? C E-mail ou nom d'utilisateur * Mot de passe * Demander un nouveau mot de passe Pas encore affilié? Obtenez la réponse complète en 2 clics. Citoyen Acteur social Juriste
Du lundi jusqu'au sam'di Pour gagner des radis Quand on a fait sans entrain Son p'tit truc quotidien Subi le propriétaire L'percepteur, la boulangère Et trimballé sa vie d'chien Le dimanch' viv'ment On file à Nogent Alors brusquement Tout paraît charmant!... {Refrain:} Quand on s'promène au bord de l'eau Comm' tout est beau... Quel renouveau... Paris au loin nous semble une prison On a le cœur plein de chansons. L'odeur des fleurs Nous met tout à l'envers Et le bonheur Nous saoule pour pas cher. Chagrins et peines De la semaine Tout est noyé dans le bleu, dans le vert... Un seul dimanche au bord de l'eau Aux trémolos Des p'tits oiseaux Suffit pour que tous les jours semblent beaux Quand on s'promène au bord de l'eau. J'connais des gens cafardeux Qui tout l'temps s'font des ch'veux Et rêv'nt de filer ailleurs Dans un monde meilleur. Ils dépens'nt des tas d'oseille Pour découvrir des merveilles. Ben moi, ça m'fait mal au cœur... Car y a pas besoin Pour trouver un coin Où l'on se trouv' bien De chercher si loin... {Refrain} Paroles ajoutées par nos membres écouter la playliste PAROLES DE CHANSONS SIMILAIRES PAROLES LES PLUS VUES
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Paroles de la chanson Quand on s'promène au bord de l'eau par Patrick Bruel Du lundi jusqu'au sam'di, Pour gagner des radis, Quand on a fait sans entrain Son p'tit truc quotidien, Subi le propriétaire, L'percepteur, la boulangère, Et trimballé sa vie d'chien, Le dimanch' viv'ment On file à Nogent, Alors brusquement Tout paraît charmant!... (Refrain:) Quand on s'promène au bord de l'eau, Comm' tout est beau... Quel renouveau... Paris au loin nous semble une prison, On a le cœur plein de chansons. L'odeur des fleurs Nous met tout à l'envers Et le bonheur Nous saoule pour pas cher. Chagrins et peines De la semaine, Tout est noyé dans le bleu, dans le vert... Un seul dimanche au bord de l'eau, Aux trémolos Des p'tits oiseaux, Suffit pour que tous les jours semblent beaux Quand on s'promène au bord de l'eau. J'connais des gens cafardeux Qui tout l'temps s'font des ch'veux Et rêv'nt de filer ailleurs Dans un monde meilleur. Ils dépens'nt des tas d'oseille Pour découvrir des merveilles. Ben moi, ça m'fait mal au cœur...
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Du lundi jusqu'au samedi, Pour gagner des radis, Quand on a fait sans entrain Son boulot quotidien, Subi le propriétaire, Le percepteur, la boulangère, Et trimballé sa vie de chien, Le dimanche vivement On file à Nogent, Alors brusquement Tout paraît charmant! Quand on se promène au bord de l'eau, Comme tout est beau… Quel renouveau… Paris au loin nous semble une prison, On a le cœur plein de chansons. L'odeur des fleurs Nous met tout à l'envers Et le bonheur Nous saoule pour pas cher. Chagrins et peines De la semaine, Tout est noyé dans le bleu, dans le vert… Un seul dimanche au bord de l'eau, Aux trémolos Des petits oiseaux, Suffit pour que tous les jours semblent beaux Quand on se promène au bord de l'eau. Je connais des gens cafardeux Qui tout le temps se font des cheveux Et rêvent de filer ailleurs Dans un monde meilleur. Ils dépensent des tas d'oseille Pour découvrir des merveilles. Ben moi, ça me fait mal au cœur… Car y a pas besoin Pour trouver un coin Où l'on se trouve bien, De chercher si loin… Transcripteur: Dam-Dam
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Un seul dimanche au bord de l'eau Aux trémolos Des p'tits oiseaux Suffit pour que tous les jours semblent beaux [Refrain] Quand on s'promène au bord de l'eau Comme tout est beau... Un seul dimanche au bord de l'eau Aux trémolos Des p'tits oiseaux Suffit pour que tous les jours semblent beaux Quand on s'promène au bord de l'eau