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2213-1 du code général des collectivités territoriales. De plus, l'article L. 2212-2 dudit code fait obligation aux maires d'assurer notamment: « la commodité et la sûreté du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants ». Ainsi les tâches (déneigement, nettoiement, etc... Travaux route du Trève : 30 mai et 1er juin - Mairie de Saint-Didier-en-Velay. ) qui ne sont pas assimilables à des opérations d'entretien, constituent des mesures de police municipale et sont à ce titre à la charge des communes. La responsabilité de la commune pourra être recherchée si le dommage est dû à une négligence des devoirs qui lui incombent en tant qu'autorité de police municipale - défaut de nettoyage, éclairage insuffisant ou défaillant, mesures d'entretien, signalisation inexistante ou inappropriée - devoirs fixés par l'article L. 2212-2 du CGCT alors même que celle-ci n'a pas la charge de l'entretien des routes départementales (CE, 26 novembre 1976, département de l'Hérault). Une condamnation solidaire pourra être prononcée contre le propriétaire de la voie et une commune si le défaut d'entretien cause du dommage a été aggravé par un manque d'éclairage ou de signalisation (CE, ville de Meudon, 2 février 1973).
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L'entretien d'une route départementale incombe au département. Mais c'est le maire qui assure la police de la circulation et qui est chargé de la sûreté et de la commodité du passage sur ces voies dans la traversée de sa commune. Il y a donc deux autorités différentes sur les voies départementales traversant une agglomération. I) L'entretien d'une route départementale dans la traversée d'une agglomération incombe au département Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière: « Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il faut entendre par entretien des travaux qui ont pour objet d'assurer la conservation du domaine public et qui incombe au département. Ainsi, l'exécution de travaux de réfection des éléments de la voie incombe au département. Entretien des ponts et routes : un diagnostic alarmant - Challenges. En traversée d'agglomération, il sera jugé responsable du défaut d'entretien de sa route. Il en va de même en cas de mauvais état des dépendances de la route tels que les caniveaux ou les trottoirs (CE, 7 décembre 1984, lovera).
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Cette situation a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport de la Cour des Comptes le mois dernier qui a pointé du doigt les manquements de l'État en matière d'entretien des infrastructures routières. Mais avec la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) adoptée en février, la situation devrait s'amplifier dans le mauvais sens puisque ce sont 10. 000 km de route supplémentaires qui pourraient être transférés aux collectivités locales. Officiellement, cela doit permettre une gestion "plus locale" et donc plus efficace des routes. Entreprise entretien des routes du monde. Concrètement, ça va surtout permettre de réduire un important poste de dépense et de pointer du doigt les mauvais élèves en se déchargeant de toute responsabilité. Le dossier avance désormais vite puisque le gouvernement vient de faire publier la liste précise des 400 axes routiers concernés par ce transfert de responsabilité. Les collectivités disposent désormais de 6 mois pour se prononcer. La grande question est bien entendu de savoir si les départements seront en mesure de financer l'entretien de ces routes et surtout comment ils comptent s'y prendre.
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Quitte à installer des smartphones dans les véhicules municipaux, pourquoi s'en tenir à l'état de la voirie? Entreprise entretien des routes la. Vialytics réfléchit à des adaptations de sa technologie à d'autres types de données dont les villes sont friandes. "Nous avons une roadmap dans cette perspective en fonction des retours de nos clients", détaille Francesco Papa. "L'un des sujets qui revient le plus souvent est de réaliser le même type de diagnostics à vélo pour les pistes cyclables. " Alors que de nombreuses coronapistes temporaires ont été pérennisées par les collectivités françaises, c'est un vaste marché supplémentaire qui s'ouvre pour Vialytics.
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Le rapport, réalisé par deux cabinets suisses, se montre assez alarmiste. Depuis 2012, « plus de la moitié des routes nationales sont endommagées », à des degrés divers, note-t-il. Et ce n'est pas tout. Sur les 12. 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations. 7% de ces ouvrages d'art présenteraient même « à terme » des risques d'effondrement. Faisant craindre des possibles restrictions de circulation, des fermetures de ponts. Ou pire. Et encore: le rapport ministériel ne prend en compte que les 12. 000 kilomètres routes nationales non concédées (comprendre, hors autoroute). Certes, cette voirie assure 18, 5% du trafic routier sur le territoire. Mais elle ne représente que 1, 2% du réseau français. « Ce rapport, c'est l'arbre qui cache la forêt » résume Pierre de Thé, président de Route de France, l'organisme professionnel qui regroupe les constructeurs d'infrastructures routières. Départements et communes sous pression L'immense majorité des routes est en effet entretenue par les collectivités: 63% pour les communes; 35% pour les départements.
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