Resonance-Funeraire.Com - Démarches Afférentes À La Dispersion Des Cendres En Pleine Nature | Tout Vas Bien Petite Fée Lost Ark
2223-18-3. Elle peut cependant, si le client lui demande de se charger de la dispersion elle-même, et elle peut lui remettre éventuellement le modèle pour rédiger la déclaration. Une seule dérogation à cette règle: dans le cas où le défunt avait délégué de son vivant par le biais d'un contrat obsèques en prestations le soin d'exécuter cette dispersion. Dans ce cas, les textes n'obligent pas à effectuer la déclaration à la mairie du lieu de naissance au préalable. Moodle autorisation dispersion des cendres d. Il est cependant conseillé que la personne chargée des obsèques le fasse dans les quelques jours suivant la dispersion des cendres. À noter: il n'est pas prévu par la loi que le lieu de dispersion des cendres en pleine nature puisse être marqué. Qu'entend-on par « pleine nature »? La notion de nature reste assez aléatoire puisqu'il n'existe pas de définition juridique de ce terme. La circulaire NOR: IOCB0915243 C du 14 décembre 2009 désigne sous cette terminologie: les espaces naturels qui ne sont pas aménagés. On y trouve: La mer; La montagne; Les forêts et les bois.
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Le seul cas où une entreprise pourrait être amenée à déclarer à la mairie du lieu de naissance du défunt, la dis- persion des cendres en pleine nature, serait celui où l'entreprise exécute un contrat obsèques par lequel le défunt avait, de son vivant, mandaté l'entre- prise pour effectuer cette dispersion. Les textes n'impliquent pas que la déclaration de la dispersion à la mai- rie du lieu de naissance du défunt doive être effectuée préalablement à la dispersion. Autorisation pour répandre des cendres après crémation - Modèle de lettre gratuit. Au contraire, une réponse ministérielle à une sénatrice (question n°09198 – JOSN du 17 déc. 2009) stipule que "la dispersion de cendres en pleine nature doit être déclarée à la mairie du lieu de nais- sance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Il est souhaitable que cette déclaration soit effectuée à la suite des opérations de dispersion, dans les quelques jours qui suivent". Rappelons que la volonté des parle- mentaires lors des débats de la loi n°2008-1350, visait principalement à permettre de conserver une indication sur le lieu et la date de dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature et non pas à soumettre cette dispersion à une quelconque autorisation.
L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun délai n'a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3) S'il est possible d'immerger une urne biodégradable (en sel, en carton ou autre matière biodégradable) en mer, celle-ci doit s'effectuer à une distance minimum de 3 milles marins (environ 6 km) des côtes (loi littoral du 2/01/1986 et article L. Moodle autorisation dispersion des cendres saint. 2213-23 du CGCT) et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d'accès, parc de culture ou d'élevage marin... ) Le préfet maritime ne délivre aucune autorisation pour la dispersion de cendre funéraire en mer. > 19 Déclaration Mairie imprimé type - format: PDF - 0, 01 Mb
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Mon dernier recueil vient de sortir.
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