Ravalement De Façade Toulouse 11 - Liquidation Du Préjudice : Précision Sur L’étendue De La Cassation Partielle - Procédure Civile | Dalloz Actualité
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L'ensemble des parties concernées par le litige en fonction de l'arrêt de cassation, et figurant déjà à l'instance cassée, devra être alors portée en partie défenderesse et intimée devant la Cour de renvoi. En outre, concernant les mises en cause, il faudra que le rédacteur contrôle très strictement la portée de la cassation et vérifie, en cas de cassation partielle, les parties non affectées directement par la cassation, mais plutôt par un jeu d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire (cf. article 625 al. 2 du code de procédure civile). Article 625 du code de procédure civile civile burundais. Pour les autres parties, les règles propres à l'intervention volontaire ou forcée restent applicables à la procédure applicable devant la Cour de renvoi. De plus, l'objet de la saisine de la Cour de renvoi devra être délimité strictement dans le corps de l'acte, puisque l'article 1033 du code de procédure oblige à faire figurer à l'acte de saisine « les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance » devant la juridiction cassée, au risque sinon de voir cet acte être privé d'effet dévolutif.
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Sur le premier moyen, elle fait grief à l'arrêt d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences de la cassation partielle en rappelant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 625 du code de procédure civile selon lesquelles la cassation entraîne « […] sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Selon elle, l'annulation même partielle de cet arrêt aurait dû entraîner par voie de conséquence celle du commandement de payer. Décision - Pourvoi n°20-22.216 | Cour de cassation. En toute logique, la Cour de cassation écarte ce moyen et formule un premier rappel de principe en retenant que, « lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre non annulée ». Sur le second moyen, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le surplus de ses demandes tendant à la restitution des sommes versées.
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Article 625 Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Article précédent: Article 624 Article suivant: Article 626 Dernière mise à jour: 4/02/2012
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S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de révision, après l'avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts; en ce cas, elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des morts. Si l'impossiblité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de révision annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l'alinéa précédent. Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé.
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Comme en matière civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle ne profite en principe qu'au demandeur au pourvoi, à moins que le juge de cassation use du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu (par l'article 612-1 du Code de procédure pénale) d'étendre les effets de la cassation aux autres parties, sans que cela ne puisse conduire à aggraver la peine du condamné qui ne s'est pas pourvu en cassation. La cassation entraîne l'anéantissement de l'arrêt attaqué et le renvoi des parties devant une autre juridiction de fond. Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle - Procédure civile | Dalloz Actualité. La cour de renvoi dispose d'une plénitude de juridiction dans l'appréciation des faits et l'application de la règle de droit, à moins que l'arrêt de cassation n'ait été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, auquel cas elle doit appliquer la décision de celle-ci sur sur la question de droit en litige. Toutefois, le principe du renvoi connaît deux exceptions prévues par l'article L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire: soit que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond, soit que le juge de cassation mette fin au litige lorsque « les faits souverainement appréciés par les juges du fond lui permettent de faire application de la règle de droit appropriée ».
Cette disposition de l'article 1033 oblige donc au respect des mentions de l'article 901 du code de procédure civile, notamment quant à la mention des chefs critiqués du jugement, laquelle mention induit l'effet dévolutif précité. En second lieu, le délai de saisine de Cour de renvoi est désormais de deux mois - et non plus de quatre mois - et court à compter de la signification de l'arrêt de cassation. De plus, ce délai de deux mois pour saisir la Cour de renvoi après cassation court à l'encontre de la partie qui notifie l'arrêt de cassation (cf. article 1034 alinéa premier du code de procédure civile) et ce, même si cet arrêt n'a pas été notifié à l'ensemble des parties (cf. Civ. 2 ème 5 octobre 2017 pourvoi n°15-14793). Article 625 du code de procédure civile vile ivoirien. En parallèle et à défaut d'une telle signification, un autre délai court également, cette fois celui du délai de péremption, qui peut être désormais relevé d'office par le juge. Ce délai est de deux ans et court dès à compter du prononcé de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, sauf à l'égard de la partie qui aurait été jugée par défaut et qui n'aurait pas reçu signification de l'arrêt de cassation.
En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. La délimitation de l'étendue de la cassation, qu'elle soit totale ou partielle, « présente un intérêt pratique considérable, car la cassation est presque toujours suivie d'un renvoi, en vertu de l'article 626 du code de procédure civile; et il est essentiel, pour les parties comme pour le juge, de savoir ce qui a été annulé et doit faire l'objet d'un nouvel examen, sans risquer une violation de la chose jugée génératrice d'un nouveau pourvoi » (Rép. pr. civ., v° Pourvoi en cassation, par J. et L. Boré, n° 891). Et c'est particulièrement le cas en droit de la responsabilité lorsque le juge doit se prononcer sur la liquidation du préjudice. Récemment, la Cour de cassation a eu plusieurs occasions de rappeler les règles de l'étendue de la cassation lorsque celle-ci n'est que partielle.