Recours Au Vote Électronique : La Cour De Cassation Donne Des Précisions - Mgg Voltaire | Dessert À L Assiette Chocolat
La solution est claire: le vote électronique constitue une modalité d'organisation des élections professionnelles, qu'il soit mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, et relève donc du contentieux de la régularité des opérations électorales soumis au Tribunal judiciaire selon une procédure propre et qui statue en dernier ressort. Pourtant, la Cour de cassation avait jugé auparavant que l'accord collectif prévoyant le recours au vote électronique était un accord collectif de droit commun, revêtant une nature différente du protocole d'accord préélectoral[3]. Il aurait pu en découler que cet accord, ou la décision unilatérale prise à défaut, relevait du contentieux civil selon les mêmes conditions qu'un recours à l'encontre d'un accord collectif de droit commun, soumis au Tribunal judiciaire mais statuant en premier ressort. La Cour de cassation s'est cependant attachée à l'objet de l'accord collectif litigieux, qui se rapporte exclusivement à l'organisation des élections professionnelles, au détriment de sa nature.
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soc., 13-1-21, n°19-23533, PRI). Le législateur ayant expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, celle-ci peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L 2232-23 à L 2232-26 du code du travail (négociation avec des salariés élus ou mandatés). Ainsi, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut décider unilatéralement de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. L'accord sur la mise en œuvre du vote électronique doit être distinct et préalable au protocole préélectoral propre au déroulement des élections. D'ailleurs, le protocole préélectoral devra faire référence à cet accord collectif. La validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à l'application effective de l'accord d'entreprise instituant un tel mode de vote au moment de la négociation du protocole préélectoral.
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Par Emmanuelle Sapène et Camille Fournier Une société de transport de voyageurs dans le Sud de la France, comptant plus de 200 salariés, pour la majorité des conducteurs, devait mettre en place des élections professionnelles en septembre 2018, pour renouveler les mandats des représentants du personnel. Elle invitait donc les organisations syndicales représentatives et non représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Parallèlement, et en l'absence de délégué syndical, elle mettait en place, par décision unilatérale (DUE), le vote électronique. La CGT, unique syndicat présent dans l'entreprise et très largement majoritaire, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la nullité de cette décision unilatérale. Elle reprochait à l'entreprise de ne pas avoir recouru à la négociation dérogatoire offerte aux partenaires sociaux en l'absence de délégué syndical (articles L 2232-24 et suivants du Code du travail). Par jugement du 7 octobre 2019, le tribunal d'instance de Nice a débouté la CGT de sa demande qui a formé un pourvoi en cassation.
Il convient par ailleurs de garder à l'esprit qu'en cas d'utilisation du vote électronique, de nombreuses garanties doivent être respectées (contenu du protocole d'accord préélectoral encadré, mise en place d'une cellule d'assistance technique, transmission aux salariés d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, formation des membres de la délégation du personnel et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique retenu, …) (8). Chaque employeur devra donc prendre soin de vérifier le respect de ces différentes étapes et garanties, au risque de voir les élections professionnelles organisées en son sein être contestées. (1) Anciens articles L. 2324-19 et R. 2324-4 du code du travail (2) Article L. 2314-26 du code du travail (3) « si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide » (4) Cass. soc., 13 janvier 2020, n° 19-23. 533 – extrait (5) Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22. 948 (6) Articles L. 2232-21 et suivants du code du travail 7) Cass.
Dessert gourmand aux carambar et aux pommes Un délicieux dessert à l'assiette, composé d'une base brownie, de pommes poêlées, d'une mousse aux carambar et d'un top au caramel. Dessert à l assiette chocolat en. Icone étoile 5 avis Mini crumbles renversés aux pommes et aux poires De petits crumbles que l'on retourne comme des tartelettes tatin, avec des fruits fondants et caramélisés à souhait. Une petite gourmandise pour (presque) tous les jours… 15 avis Mini Saint Honoré pâte croquante et moëlleux des choux, c'est assez long à faire mais ça vaut la peine 8 avis Mini-tartelettes macaronnées aux mûres Ces exquises mignardises se dégustent à tout moment de la journée. La lagère acidité des fruits se marie parfaitement avec le macaron:… 1 avis Mini cakes aux framboises Petits cakes aux framboises pour l'heure du goûter 10 avis
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Baba amaretto Un baba comme un café italien, une brioche au cacao imbibée d'un sirop amaretto café et cacao et garni d'une crème montée chocolat café. Tarte intensément café Voici cette fois une recette qui n'est pas une de mes créations mais une recette de chef. Elle est tirée du n# 42 de Fou de pâtisserie, c'est une recette de Mathieu Mandard pour les amoureux du café. Un parfum intense de café de caractère contrebalancé par la douceur d'une crème mascarpone chocolat blanc légère. Ces petites tartelettes sont composées d'une pâte sucrée cacao croustillante, d'un craquant au café, une garniture intense au café puis surmontées d'une crème mascarpone chocolat blanc douce et légère. Dessert à l assiette chocolat le. En plus d'être délicieuse elles ont vraiment fière allure et sont du plus bel effet bien présentées à l'assiette. Choux glacage rocher ~ chocolat caramel tonka Cette fois j'avais envie de chocolat et de gourmandise alors j'ai réalisé des choux craquelin au cacao que j'ai garnit d'un craquant feuilletine, un caramel crémeux à la tonka et une crème pâtissière chocolat.
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Placer une feuille d'or au sommet de la boule et décorer l'assiette avec quelques framboises et feuilles de menthe. Verser la crème chaude devant les convives et laisser fondre le chocolat avant de déguster! Attention! le chaud-froid provoqué par le mélange de la glace, de la crème anglaise chaude et du chocolat fondant est à tomber… âmes sensibles s'abstenir 🙂 Sphère chocolat Un autre dessert avec ces moules sphèriques: Dessert chocolat mangue technorati tags: recette, dessert, chocolat, fraise, framboise, crème anglaise, Thermomix, Vorwek, feuille d'or tags: recette, dessert, chocolat, fraise, framboise, crème anglaise, Thermomix, Vorwek, feuille d'or Ce billet vous a plu? Pour être averti automatiquement à chaque nouvelle diffusion sur le blog, inscrivez vous ici! Les Textes et Photos sur « Assiettes gourmandes le blog de cuisine de Chantal », sont protégés par Copyright. Toute reproduction interdite sans accord de l'auteur. Assiette gourmande au chocolat - Recette Ptitchef. © 2006-2011. All writing and photography on « Assiettes gourmandes le blog de cuisine de Chantal », is Copyright © 2006-2011.
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Un dessert surprise, ça vous dit? Alors c'est parti pour une boule de chocolat servie en dessert! … c'est trop tentant pour les choco addicts; mais qu'y a t-il à l'intérieur? Attendons que la crème anglaise versée chaude fasse fondre la partie supérieure de la sphère pour dévoiler le mystère… Ingrédients (pour 4 sphères): Chocolat de couverture (j'ai fait fondre 500 g, difficile de tempérer avec peu de chocolat…), framboises, fraises, glace à la vanille, glace aux agrumes, violettes cristallisées, feuilles de menthe… selon vos goûts et votre imagination. Crème anglaise: 150 g de crème liquide, 2 jaunes d'œufs, 20 g de sucre, 1/2 gousse de vanille, 1cc d' extrait de pistache (facultatif) Préparation: En fait, tout l'effet est obtenu par la réalisation des 1/2 sphères en chocolat; je vous avais déjà dit que j'avais commandé ces moules en polycarbonate et j'avais bien sûr une idée derrière la tête! Dessert à l assiette chocolat du. Il y en a toute une gamme chez Meilleur du Chef, à des prix très corrects (moins de 28 euros).
RECETTE POUR 6 ASSIETTES POUR LA PÂTE À CIGARETTE CHOCOLAT • 100 g de beurre • 100 g de sucre glace • 80 g de farine • 20 g de poudre cacao • 100 g de blancs d'oeufs Mélanger tous les ingrédients à température ambiante. Réserver au frais durant 1 heure. Après repos, sur un Silpat®, étaler 6 rectangles de 12 x 8 cm puis cuire entre 7 et 8 minutes à 200°C. À la sortie du four, former un tube de 3 cm de diamètre. Conserver au sec dans une boite jusqu'à utilisation. POUR LA MOUSSE AU CHOCOLAT • 50 g de lait entier • 50 g de crème liquide • 20 g de jaune d'oeuf • 10 g de sucre semoule • 155 g de chocolat extra bitter • 195 g de crème liquide Dans une casserole, porter le lait et la crème à ébullition. Verser sur les jaunes et le sucre préalablement mélangés. Reverser dans la casserole et cuire à 85°C. Verser sur le chocolat fondu et mixer. Monter la crème mousseuse et l'incorporer dans la ganache tiédie à 35°C. Recette assiette dessert tout chocolat - Marie Claire. Utiliser aussitôt. POUR LA SAUCE CHOCOLAT • 185 g d'eau • 35 g de sucre • 90 g de glucose • 25 g de poudre de cacao • 1 g de xanthane