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Le quiz ci-dessous est inspiré du sujet de l'épreuve de droit des obligations du CRFPA 2019. 1. En août 2016, François a vendu l'intégralité de ses parts à la société LawEquity. La question de la validité de cette cession n'est pas soumise aux nouvelles dispositions issues de la réforme du droit des obligations. a. Vrai b. Faux c. La réponse dépend d'autres éléments factuels 2. Droit : Tests QCM. François s'est engagé à l'égard de LawEquity à obtenir « dans les meilleurs délais » que son frère Antoine lui cède ses propres actions de la société dans laquelle il est associé. Il s'agit: a. D'une promesse unilatérale de vente b. D'une lettre d'intention c. D'un engagement de porte-fort d. D'un acte unilatéral sans effet juridique 3. S'agissant de la cession des titres de François à la société LawEquity, les dirigeants de la société sont très préoccupés, car au regard des derniers documents comptables établis, les bénéfices n'ont pas du tout été ceux escomptés. Peut-elle invoquer cet élément pour engager une action contre François?
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«Beaucoup de fils et filles pourront donner à leurs parents un enterrement chrétien, mais il y a des enfants qui continueront à attendre, parce que des restes n'ont pas encore été identifiés», avait expliqué, à la veille de la cérémonie, le maire d'Accomarca, Fernando Ochoa, qui a lui-même perdu sa grand-mère dans le massacre. 21'000 personnes portées disparues Selon le rapport de 2003 de la Commission vérité et réconciliation, 4000 fosses communes de victimes du conflit entre l'armée et les guérillas (1980-2000) ont été localisées au Pérou, et 21'000 personnes sont portées disparues. Quel master de droit choisir test. Les paysans pauvres des Andes ont très souvent servi de chair à canon, tant pour les guérillas d'extrême gauche que pour l'armée. ( AFP)
1 Quelle juridiction du premier degré est compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats de travail? Conseil des Prud'hommes Tribunal de Grande Instance Tribunal d'Instance 2 Quels sont les effets des conventions et accords collectifs de travail? Effet normatif Effet impératif Effet automatique 3 Dans quel cas les accords collectifs de travail peuvent-ils déroger à la loi? Offres d'emploi. Quand la loi est d'ordre public absolu et l'accord est plus favorable aux salariés Quand la loi est d'ordre public social et l'accord est plus favorable aux salariés Quand l'accord est dérogatoire est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail? Lien de subordination Rémunération Prestation de travail 5 La volonté des parties permet-elle de qualifier de contrat de travail un contrat qui n'en remplit pas les critères? Oui Non 6 Depuis 1996, de quel élément découle un lien de subordination entre l'employeur et son salarié?
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