Article L121-10 Du Code De La Consommation | Doctrine / Tapis D Accueil Les
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
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Article L121 11 Du Code De La Consommation A Tahiti
121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
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121-1. Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. Article l121 11 du code de la consommation tunisie. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
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A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. Dernière mise à jour: 4/02/2012
» Entre professionnels Le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi. Un professionnel peut refuser de vendre si l'acheteur est mauvais payeur, s'il n'est pas en mesure d'assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s'adresse qu'à une catégorie de consommateurs. Cependant, dans certains cas particuliers, un refus de vente peut être appréhendé comme une pratique anticoncurrentielle si le jeu de la concurrence sur un marché est faussé, ou une pratique restrictive de concurrence si le refus de vente constitue une rupture brutale des relations commerciales. Article l121 11 du code de la consommation de viande. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur? Signalez-le sur, le site de la DGCCRF
Le tapis sur-mesure Le tapis sur-mesure répond à des besoins particuliers: dimension, hauteur, forme spécifique, découpe ultra précise, finitions,... Vous pouvez faire couper à vos dimensions un tapis coco, un tapis de passage en rouleau ou autre. Si vous souhaitez valoriser votre entrée, marquer les esprits ou soigner votre image de marque, optez pour un tapis d'accueil personnalisé qui vous permet de concevoir un projet selon vos envies: tapis logo, tapis publicitaire. Votre boutique en ligne est spécialisée dans l'équipement des locaux et le matériel d'entretien professionnel. Retrouvez notre gamme de tapis d'accueil entreprise pour aménager les entrées de locaux professionnels.
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Notre gamme très variée de Tapis d'entrée répond aux besoins des clients exigeants sur le bon rapport qualité-prix. Vous trouverez votre Tapis d'accueil à la dimension, la couleur ou la hauteur souhaitée dans une large gamme de tailles standard ou sur mesure, à poser au sol ou pour encastrement. Contactez nous pour tout conseil sur le modèle adapté à votre besoin et application. Optez pour un tapis avec semelle caoutchouc qui rendra votre tapis extra durable dans le temps et lavable en machine à 40-50°C. Sinon partez pour un produit meilleur marché avec une semelle PVC qui adhère tout aussi bien au sol, mais moins durable dans le temps. Pour le choix de fibre, les fibres les plus performantes et absorbantes restent la fibre nylon torsadée (polyamide) et la fibre PET, et ensuite un peu moins absorbant mais aussi moins chère, la fibre polypropylène qui vous apporte un bon compromis qualité/prix. Retrouvez notre gamme variée de paillasson d'accueil ci-dessous. Sur mesure Montrer 1 à 15 sur 30 (2 pages) INFORMATIONS CLES SUR LES TAPIS 80% de la poussière et gravillons sont amenés de l'extérieur.
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Une gamme de tapis très absorbants destinés à votre entrée qui seront très utiles pour essuyer les chaussures des visiteurs et respecter la propreté de vos locaux. Ils sont adaptés aux personnes handicapées (absence de ressaut, de fentes... ) et sécurisent toutes les personnes pénétrant dans vos locaux en limitant le risque de chute sur un sol humide. Pour être conforme en terme d'accessibilité, le tapis d'entrée doit être choisi selon plusieurs critères: - il doit présenter une surface sufisamment dure pour ne pas gêner la progession d'un fauteuil roulant ou d'une poussette. - il ne doit pas créer de ressaut de plus de 2 cm - il ne doit pas contenir de trous ou de fentes d'une taille supérieure à 2 cm.
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