Article L55 Du Livre Des Procédures Fiscales, Rue Du Caducée Montpellier
Actions sur le document Article L55 Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. Livre des procédures fiscales - Légifrance. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs (CGI, art. 666). Les diverses opérations juridiques donnant lieu à perception de ces droits sont constatées soit par des actes, translatifs ou déclaratifs, soit par des déclarations, présentés à la formalité et portant des prix ou évaluations sur lesquels l'Administration exerce un contrôle (cf. BOI-ENR). Article l55 du livre des procédures fiscales 3. 2 Si le prix ou l'évaluation ayant servi de base à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l'administration des finances publiques peut rectifier le prix ou l'évaluation considéré. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration ( LPF, art.
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En matière de contrôle des valeurs, la charge de la preuve des insuffisances est toujours supportée par l'administration quel que soit le sens de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation. En matière de revenu global, en revanche, lorsque la taxation d'office prévue à l' article L. 69 du LPF est mise en œuvre, l'avis de la commission départementale est sans incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours au contribuable. Article l55 du livre des procédures fiscales pdf. 50 Sur le plan contentieux, le contribuable, peut faire valoir tout moyen juridique nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction.
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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles: CGI 667 1, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 I, Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 206 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5, ART. 6) Entrée en vigueur le 1 juin 2004 En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. Entrée en vigueur le 1 juin 2004 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Tout sélectionner Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Réinitialiser Retour Filtres avancés Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Article l55 du livre des procédures fiscales de la. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Afficher résultats Version en vigueur au 27 mai 2022
282 m Hôtel des Frênes 2* 448 Rue de Puech Villa, Montpellier 301 m Restaurant La poellée 2 Rue du Caducée, Grabels 308 m Résidence Le Clos du Puech 548 B Rue de Puech Villa, Montpellier 435 m ATO les Ecureuils 1065 Rue de la Valsière, Grabels 618 m Best Hotel Montpellier Nord 861 Rue de la Croix Verte, Montpellier 729 m Villa Bellagio Parc Euromédecine (by Popinns) 1149 Rue de la Croix Verte, Montpellier 825 m Residence L Arbre Blanc 403 Rue de la Valsière, Grabels 896 m Apsh 34 34193 Cedex 5, 284 Avenue du Professeur Jean Louis Viala, Montpellier 1. 041 km SDC Sun Valley 400 Avenue des Moulins, Montpellier 1. 084 km Hôtel Kyriad Montpellier Parc Euromédecine 35 Avenue des Orchidées, Saint-Clément-de-Rivière 1. 094 km Mercer 128 Avenue de Fes, Montpellier 1. 167 km Sandra NHIM 6 Place Alphonse Beau de Rochas, Grabels 1. 167 km Appartement Grabels 6 Place Alphonse Beau de Rochas, Grabels 1. 178 km Sab 95 Rue Emmanuel Héré, Montpellier 1. 255 km Résidence La Pinède Rue Hélène de Savoie, Saint-Clément-de-Rivière 1.
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ABXWEB - ABXDIAGNOSTICS, est une ETI sous la forme d'une SAS, société par actions simplifiée créée le 17/08/1987. L'établissement est spécialisé en Fabrication d'instrumentation scientifique et technique et son effectif est compris entre 500 à 999 salariés. ABXWEB - ABXDIAGNOSTICS se trouve dans la commune de Montpellier dans le département Hérault (34). Raison sociale HORIBA ABX SAS SIREN 328031042 NIC 00042 SIRET 32803104200042 Activité principale de l'entreprise (APE) 26. 51B Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR08328031042 Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.