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La SASU qui dépasse au moins 2 des seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif moyen pendant seulement 1 année peut continuer à prétendre à la dispense de rapport de gestion. A contrario, la SASU, pour prétendre à la dispense, doit s'astreindre à ne pas dépasser les seuils pendant une durée minimale de 2 ans. 3 ème condition à la dispense du rapport de gestion en SASU: ne pas exercer une activité de crédit ou d'assurance. Rapport de gestion en SASU: contenu, dispense, rédaction. Dernière condition pour être dispensé de rapport de gestion, ne pas entrer dans la catégorie des entreprises mentionnées à l'article L123-16-2 du Code de commerce. Il s'agit notamment des établissements suivants: Etablissements de crédit et sociétés de financement. Entreprises d'assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances. Sont également exclues les SASU de gestion des titres de participations ou des valeurs mobilières. Défaut de rapport de gestion en SASU non dispensée: les sanctions. La SASU dont l'actionnaire est une personne morale, dont le président est un tiers, qui dépasse les seuils 2018 de la petite entreprise ou qui exerce une activité qui fait exception doit obligatoirement établir un rapport de gestion et le présenter au moment de l'approbation des comptes annuels, dans les mêmes conditions qu'en SAS.
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Le président de la SASU doit alors, dans un délai d' un mois, les déposer au greffe du tribunal de commerce. Le délai s'allonge à deux mois en cas de dépôt électronique. Par ailleurs, le dossier doit également comprendre le rapport du commissaire aux comptes (s'il existe) ainsi que la décision d'affectation du résultat. Le rapport de gestion, quant à lui, ne doit pas faire l'objet d'un dépôt. Il doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, sauf si: L'associé unique est le président de la SASU Et la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants: 4 000 000 € de total du bilan 8 000 000 € de chiffre d'affaires net 50 salariés. Créer une SASU : les inconvénients à connaître. Dans ce cas bien précis, et sauf si la SASU exerce certaines activités exclues par la loi (assurance, financement, mutuelle, holding…), elle bénéficie d'une dispense d'établissement du rapport de gestion. Par ailleurs, une dernière mesure d'allègement autorise les SASU, qui déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la clôture et dont le président est l'associé unique, à ne pas respecter le formalisme juridique généré par l'approbation des comptes annuels.
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Des informations supplémentaires doivent être fournies par les SAS, et donc les SASU, d'une certaine importance dépassant à la clôture de l'exercice des seuils qui seront fixés par décret, étant précisé que ces seuils seront sans doute supérieurs à ceux déclenchant la nomination d'un commissaire aux comptes (franchissement de 2 des 3 seuils suivants: total du bilan: 1 550 000 €; chiffres d'affaires 1 100 000 €; nombre moyen de salariés: 50). Or, le logiciel ne traite pas des sociétés dépassant ces seuils puisque les sociétés possédant un commissaire aux comptes sont exclus de son application. Questions fréquentes SASU
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Ces modifications du nombre de seuil à ne pas franchir sont apportées par le PACTE dans le but de simplifier les règles au niveau de la loi du travail et au niveau des droits des sociétés dans leur exercice comptable.
Deux hypothèses sont à envisager: vous êtes président et associé unique: assez logiquement, vous n'avez pas besoin de donner votre accord sur les comptes annuels et l'affectation du résultat, puisque vous vous occupez personnellement de la gestion de SASU. Vous devrez seulement déposer les comptes au greffe. Cette formalité tiendra lieu d'approbation; vous n'êtes pas président de la SASU, mais seulement associé: le président vous soumettra le bilan, le compte de résultat et une annexe comptable. Gestion d'une SASU : tout savoir sur les obligations comptables, fiscales. Vous devrez approuver les comptes et l'affectation du résultat au moyen d'une décision d'associé unique. Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce Chaque année, au plus tard 7 mois après la clôture de l'exercice écoulé, vous devez déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier comportera le bilan comptable, le compte de résultat et une annexe. Un avis au BODACC mentionnera que vous avez bien rempli cette formalité. Quelles sont les obligations fiscales en SASU?