Retard De Bagage Indemnisation
La convention de Montréal précise qu'au-delà de 21 jours calendaires de retard, votre bagage passe du statut de retardé à celui de perdu. Au terme de ces 21 jours, si votre bagage n'atteint pas la destination prévue, la compagnie aérienne est tenue pour responsable de sa perte. Néanmoins, il arrive que certaines compagnies reconnaissent la perte du bagage avant ce délai. Convention de Varsovie La convention de Varsovie s'applique dans des situations plus rares où ni le pays de départ ni le pays d'arrivée n'a ratifié la convention de Montréal. Les délais sont alors réduits de 21 jours à 14 jours. Passé 14 jours de retard sur la destination initiale, le bagage ne sera plus considéré comme retardé, mais perdu. La responsabilité du transporteur est alors engagée. Quelles indemnités pour un bagage retardé? En réponse au préjudice subi pour le retard de votre bagage, vous êtes en droit de demander une indemnisation au service client de la compagnie en charge du transport. À l'inverse du règlement européen de 2004 pour les retards de vol, il n'existe pas de dédommagement fixe et forfaitaire pour le retard d'un bagage.
Retard De Baggage Indemnisation De
Sont admis au principe d'indemnisation des bagages retardés les vols suivants: - Le vol assuré par une compagnie aérienne de l'Union Européenne. - Le vol intra Union Européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur. Remboursement des dépenses: la procédure à suivre Pour vous faire rembourser les dépenses engagées suite au retard de livraison de vos bagages: 1/ Agissez dans un délai maximum de 21 jours à compter de la livraison effective. Au-delà, la compagnie aérienne peut valablement vous opposer un refus. 2/ Adressez votre réclamation par écrit, par lettre recommandée AR pour vous constituer une preuve de l'envoi dans les délais. 3/ Pensez à joindre à votre courrier toutes preuves utiles - justificatifs d'achat de produits de 1ère nécessité notamment. Refus d'indemnisation: les recours Si la compagnie aérienne ne répond pas, ou vous signifie son refus de vous indemniser, 2 possibilités: - Renseignez-vous auprès de votre assurance de carte bancaire. Certaines polices prévoient d'indemniser le préjudice lié aux bagages retardés.
Retard De Bagage Indemnisation Du Chômage
[Nom & prénom] [Adresse] [Service Bagages – Compagnie aérienne] Le [date] Objet: réclamation bagages enregistrés retardés Lettre recommandée AR Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom], avoir voyagé le [date] à bord de votre compagnie aérienne, sur le vol n° [x] au départ de [aéroport de départ] et à destination de [aéroport d'arrivée]. Malgré une arrivée à destination de [aéroport d'arrivée] à l'heure prévue, mes bagages enregistrés n'étaient pas présents. Selon le cas: retard des bagages a eu pour conséquence l'achat de [fournitures de toilette / vêtements / etc. ] De plus, mes bagages sont arrivés en mauvais état. C'est pourquoi, je demande une indemnisation financière pour le préjudice subi. Si besoin: Je vous joins la copie de(s) facture(s) des dépenses de première nécessité. En l'absence de réponse favorable, je me verrai contraint de porter l'affaire devant les tribunaux. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués. [Signature]
Tel que mentionné précédemment, vous devriez inclure tous les reçus et documents pour les articles qui se trouvaient dans vos bagages perdus et pour les dépenses supplémentaires pour les articles nécessaires que vous avez achetés. Indemnité de perte de bagages pour les vols de l'UE et les vols internationaux Les compagnies aériennes vous doivent plus qu'elles ne vous le diront. En 2011, le commission européenne a exigé que toutes les compagnies aériennes intérieures vous remboursent tous les » frais raisonnables » liés aux bagages retardés, jusqu'à concurrence de 3300€, qui sont passés à 3400€ en 2013. Cela ne veut pas dire que la compagnie aérienne vous doit la pleine valeur de tout ce qui se trouve dans votre valise! Elle vous doit seulement tout ce que vous avez acheté que vous n'auriez pas acheté autrement. Par exemple, si vous voyagiez pour participer à une course de triathlon et que votre sac ne vous appartenait pas le jour de la course, vous auriez besoin d'acheter de nouveaux équipements de natation, de cyclisme et de course.