Editions Tissot - Pb - Bulletin D'Un Ouvrier Travaillant Un Jour Férié
Ainsi la majoration de salaire prévue pour les travaux « exceptionnels des jours fériés » n'a pas à être versée au salarié qui travaille habituellement les jours fériés (cass. 26 février 2003, n° 00-46726, BC V n° 72). Paiement du 1 er mai chômé Maintien de salaire. L'employeur ne peut pas réduire la rémunération du salarié qui ne travaille pas le 1 er mai, quel que soit le mode de rémunération. Ainsi, les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement bénéficient d'une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage (c. Exemple fiche de paie avec jour férié sur. 3133-5). La loi ne lie ce maintien de salaire à aucune condition d'ancienneté. Calcul. L'employeur verse le salaire de base et tous les compléments de salaire (ex. : majorations pour heures supplémentaires) comme pour un jour férié ordinaire chômé, sauf les remboursements pour frais professionnels et primes de sujétion (cass. 10 janvier 1980, n° 78-40289, BC V n° 48). Pour les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement, l'indemnité doit être calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire de travail habituellement pratiquée dans l'entreprise (c.
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– C'est alors la loi qui s'applique: le salarié ayant travaillé le 1 er mai a droit au paiement double de cette journée; en revanche aucune indemnisation particulière n'est due au titre de l'Ascension. La convention collective prévoit une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail d'un jour férié. Le salarié aura droit à deux jours de repos ou deux indemnités compensatrices ( Cass. soc., 21 juin 2005 n o 03-17. Exemple fiche de paie avec jour férié la. 412). S'agissant plus particulièrement du 1 er mai, si la convention collective accorde un repos pour tout travail effectué le 1 er mai, ce repos conventionnel est un avantage supplémentaire qui s'ajoute à la majoration légale de salaire ( Cass. 785). Au final, si la convention collective accorde un repos compensateur pour travail des jours fériés, le salarié aura donc droit à deux jours de repos plus la majoration légale du 1 er mai. ◗ Comment se présente le bulletin de salaire? S'il s'agit d'un jour férié ordinaire payé sans majoration particulière, il n'y a pas lieu de le mentionner sur le bulletin de salaire.
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En revanche, si ce jour férié donne droit à une majoration, vous devez mentionner cette majoration sur une ligne distincte. S'il s'agit du 1 er mai, vous devez mentionner sur une ligne à part le montant de l'indemnité due pour le travail effectué cette journée (indemnité qui s'ajoute au salaire habituel). Comment Payer Les Jours Fériés Sur Le Bulletin De Paie - La Paie Facile. Sachez-le: la Cour de cassation admet qu'une clause de forfait puisse prévoir un salaire englobant les majorations pour travail des jours fériés ( Cass. soc., 6 juill. 1988, n o 86-42. 263). Cette clause doit être sans ambiguïté et ne pas léser le salarié.
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Par exemple, utilisez DATE(2012;5;23) pour le 23e jour du mois de mai 2012. Des problèmes peuvent survenir si les dates sont entrées sous forme de texte. Source: Microsoft Excel vous remercie! Contenu Correspondant: