Sci Actionnaire Unique
Est il possible de créer une SCI seule? : Avoir un associé de ''paille'' Pour créer une société civile immobilière, il suffit d'être deux. Il est donc impossible de créer une SCI seule. Mais la loi ne dit rien sur le type de personne que ceux doivent être ou encore sur la limitation de nombre de parts sociales. Une société associée dans une SCI : C'est possible. Expert-Comptable. Ainsi je vous propose deux montages juridiques pour créer votre SCI seul. • Créer une SCI avec sa SASU ou son EURL En effet la SASU tout comme l'EURL sont des sociétés, ainsi elles ont un patrimoine séparé de celle de leur créateur. Ce qui signifie qu'aux yeux des tiers, la société est une personne à part entière. Vous pouvez ainsi créer une SCI avec vous et votre société unipersonnelle. Puisqu' une personne morale peut très bien être associé d'une SCI, il n'y a pas de raison que votre SASU ou votre EURL ne puisse pas prétendre à ce droit. Une question reste en suspens, celle de savoir qui aura quel part? Pour rappel, une SASU ou une EURL sont des sociétés commerciales à responsabilité limitée, cela signifie que l'associé unique n'est responsable qu'à hauteur des apports fait à la société.
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Risque de dissolution de la société C'est évidemment le risque principal, tel que détaillé dans notre article sur la situation de l' associé unique d'une SCI). En effet, la sanction potentielle pour l'associé qui demeure seul au capital est la liquidation judiciaire de sa société civile immobilière, avec toutes les conséquences fiscales qui s'ensuivent. A noter cependant que l'associé unique sera toujours informé d'une telle procédure judiciaire, et aura alors la possibilité de régulariser la situation (en vendant une seule part notamment).
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir: I/ Comment monter une SCI seul? II/ SCI seul: le départ du deuxième associé SCI En principe, il est impossible de créer une SCI à associé unique. Mais nous allons ensuite voir comment faire pour en créer une malgré tout. A) Principe: l'impossibilité de créer une SCI associé unique La loi est très claire. Une SCI doit être composée au minimum de 2 associés. C'est une condition de validité du contrat. Sci actionnaire unique types. En effet, lorsque vous créez une société civile, vous passez par une phase d'immatriculation. Pour cela, il faudra: Trouver le greffe du tribunal de commerce compétent pour votre immatriculation, Rédiger une annonce légale de création et la publier dans un journal d'annonces légales, Déposer l'entier dossier au greffe. Une fois le dossier déposé, le greffe va procéder à un contrôle de régularité de votre dossier.