Méthode Du Cas Pratique En Droit De La Famille
Étude de cas: Méthodologie du Cas Pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Novembre 2020 • Étude de cas • 1 750 Mots (7 Pages) • 220 Vues Page 1 sur 7 Méthodologie du Cas Pratique. Le cas pratique est l'exercice le plus concret des études juridiques. Méthodologie du commentaire de texte / d'article. Il consiste en un entraînement à la consultation juridique, visant à répondre précisément et clairement à la demande d'une personne ayant des difficultés d'ordre juridique. En ce sens, la forme importe ici moins que dans le cadre d'une dissertation ou d'un commentaire. L'essentiel est ici d'avoir un raisonnement structuré, ordonné, et limpide, visant à fournir à celui qui vient vous consulter, une réponse compréhensible à sa ou ses questions. C'est le cœur des professions juridiques, prenant diverses formes selon la matière et la profession exercée: conclusions d'avocats, liquidation de communauté, jugement… D'où l'importance d'en maîtriser la réalisation! Néanmoins, certaines exigences de forme apparaissent essentielles, toujours dans l'optique de fournir un résultat clair.
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Lorsqu'ils sont nécessaires, utilisez des titres simples. EXEMPLE Pour identifier plusieurs problèmes de droit: I. Le divorce de Jean et Marie II. La garde des enfants issus du mariage de Jean et Marie III. La vente de la maison indivise de Jean et Marie Pour identifier plusieurs fondements juridiques: I. La responsabilité du fait des choses II. La responsabilité du fait d'autrui 2. Le résumé des faits Le résumé des faits est une partie qui ne rapporte généralement pas de points, mais qui peut vous en coûter si elle est absente de votre copie. Ainsi, n'y passez pas tout votre temps, et allez à l'essentiel. N'oubliez pas de qualifier juridiquement les faits! Méthodologie du cas pratique avec plusieurs questions, exemple - blog Doc-du-juriste.com. Exception: il arrive que certains professeurs donnent pour consigne de ne pas rédiger le résumé des faits, notamment lorsque le cas pratique est assez long avec plusieurs problèmes de droit. Dans ce cas, respectez la consigne, et gardez ce temps précieux pour la rédaction de vos développements. 2. Le problème de droit Après le résumé des faits, n'oubliez pas de rédiger votre question de droit avant d'entamer vos développements.
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Un cas pratique peut avoir plusieurs questions et ceci peut être déconcertant. Deux cas de figure sont à voir. Le 1er: les questions du cas pratique sont apparentes, il est alors facile de répondre. Vous reprenez les questions et y répondez une par une. À chaque question la méthode sera majeure + mineure. Le 2e: l es questions ne sont pas apparentes et c'est à vous de les trouver. Beaucoup plus difficile que le 1er cas de figure, car il vous faudra de solides connaissances. Méthodologie du cas pratique droit. Exemple de cas pratique et corrigé Énoncé Mr Rémy Fasol dirige un opéra. Après 1 an de confinement, il va enfin recevoir un des plus grands groupes de rock pour se refaire les poches! Cependant, vu le nombre de temps que l'opéra n'a pas servi, il doit faire des réparations plutôt grosses… Sachant que l'opéra va rouvrir et que des travaux doivent être faits, la société de RAFISTOLAGE, dirigée par Gérard Menvue, envoie une proposition de contrat à monsieur Rémy. Cependant, le contrat est beaucoup trop cher pour Rémy! Mais, vu que la société RAFISTOLAGE est la seule qui peut faire quelque chose, Rémy va négocier le prix.
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Le cas pratique peut prendre plusieurs formes, c'est à vous de décider laquelle s'adapte le mieux: - si le cas d'espèce pose plusieurs questions: I) Question 1, II) Question 2, III) Question 3, etc. - ou I) Solutions exclues, II) Solutions à envisager. Dans notre exemple, les solutions exclues seraient le divorce par consentement mutuel (puisque Olivier et Caroline ne se sont pas d'accord sur la rupture), le divorce accepté (Caroline refuse), etc. Méthodologie du cas pratique http. L'exemple de cas pratique suivant peut vous intéresser: Cas pratique sur le divorce en droit de la famille
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Vous devez impérativement poser le problème de droit, afin de pouvoir y répondre correctement dans votre démonstration ensuite. Demandez-vous: quel problème juridique est posé par cette situation de faits? EXEMPLE Dans l'énoncé, vous comprenez que Marie et Jean sont mariés. Marie veut demander le divorce pour faute. Elle vous informe néanmoins que Jean n'a pas été le seul à commettre des fautes: elle en a également commis durant le mariage. La question qui se pose peut alors être la suivante: Un divorce pour faute est-il envisageable lorsque les deux époux sont fautifs? 1. 4. Méthodologie du cas pratique.com. La résolution du problème de droit Pour résoudre le problème de droit posé, vous devez rechercher la ou les solutions juridiques qui vous semblent applicables et pertinentes. Il s'agit ici de rapprocher les faits qualifiés juridiquement de la règle de droit applicable. Si la règle de droit nécessite la réunion d'une ou plusieurs conditions pour être appliquée, vous devez impérativement vérifier une à une chaque condition; examinez les faits et déterminez si cette ou ces conditions sont effectivement réunies.
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En l 'espèce, un jugement ouvrant une sauvegarde a été rendu. Une société tierce s'interroge sur sa possibilité d'exercer un recours contre ce jugement. En effet, elle a contracté un contrat de crédit-bail avec la société bénéficiant de la sauvegarde, et, est à ce titre titulaire d'une créance. Méthodologie du cas pratique en droit. Cette créance est d'ailleurs cautionnée par une personne physique dont la solvabilité est certaine, et contre laquelle le créancier aurait pu se retourner (mineure). Donc, la socié t é qui est un tiers au jugement et qui peut se prévaloir de la qualité de cr éancier et semble recevable à exercer une tierce opposition contre le jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde au bé n éfice de son débiteur. Assurément, la socié t é peut se prévaloir d ' un moyen propre caracté ris é par la perte d ' un recours contre sa caution qui ne peut être poursuivie et dont la solvabilité était pourtant certaine (conclusion).
Vous pouvez également décider de ne pas procéder sous forme plan. Pour garder quand même de la clarté, il est intéressant de faire des transitions entre les grands axes de votre cas pratique et de ne pas enchaîner toutes les problématiques de façon brute. Ainsi par exemple, pour pouvez faire une phrase en énonçant que dans les prochains développements vous allez vous interroger sur les conséquences du divorce.... Uniquement disponible sur