Facture De Gaz Trop Élevée ? Et Si On Essayait De La Comprendre ?
➜ Délai pour agir: en cas d'impayé de facture de gaz, votre fournisseur peut réduire ou couper votre accès à l'énergie. Le décret du 13 août 2008 lui impose les délais suivants: Le fournisseur vous adresse une lettre de relance dans un délai de 14 jours à compter de l'impayé: vous avez 15 jours pour payer. En cas de non-paiement, le fournisseur doit vous prévenir de la réduction ou de la coupure de gaz minimum 20 jours à l'avance. ➜ Procédure simplifiée: votre fournisseur refuse de procéder aux vérifications ou n'est pas d'accord avec votre contestation? Pour une première tentative de résolution du litige à l'amiable, permet d'envoyer une lettre de mise en cause 1 gratuite à votre fournisseur. Pour ne pas risquer la réduction ou la coupure de votre accès au gaz naturel, veillez à agir dans un délai de 49 jours maximum à compter de la réception de la facture de gaz anormalement élevée. Vous pouvez décider de payer la facture de gaz trop élevée dans l'attente de sa régularisation. Dans ce cas, vous avez 5 ans pour agir.
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Publié le 29 mars 2022 à 12h24 Source: JT 20h Semaine En France, la flambée du prix de l'énergie a déjà des conséquences très concrètes. La facture de gaz pour chauffer la piscine municipale d'Oissel-sur-Seine, près de Rouen, a été multipliée par quatre. Le maire a été contraint de la fermer pour faire des économies. Les équipements sont remisés, impossible de venir se baigner. Pour faire face à la hausse des prix du gaz, la mairie d'Oissel-sur-Seine (Seine-Maritime) a décidé de fermer son bâtiment le plus énergivore: la piscine. "La facture de 2021 est de 40. 000 euros de gaz sur deux mois. La facture de 2022 sur la même période est de 165. 000 euros", explique le maire PCF de la ville au micro du 20H. Une hausse de plus de 120. 000 euros en un an, du jamais vu pour Stéphane Barré, qui a été contraint de fermer la piscine. "Ça met en danger la commune. Ça met son budget de fonctionnement en risque de déséquilibre donc il fallait prendre des mesures d'urgence. Elles ne sont pas prises de gaieté de cœur.
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Facilités de paiement et délai de prescription des factures de gaz Votre consommation a augmenté sur la période facturée? Vous avez peut-être d'avantage fait fonctionner vos appareils au gaz, ou vous vous êtes doté de nouveaux équipements énergivore… Dans ce cas, votre facture, aussi élevée soit-elle, correspond à la réalité. Vous pouvez néanmoins demander des facilités de paiement (remises, échelonnement, délais…) en cas de difficultés de paiement. Vous recevez une facture qui correspond à une période anormalement longue de consommation? Votre fournisseur a visiblement omis de vous facturer pendant plusieurs mois et régularise votre situation. Or les sommes à payer peuvent atteindre un montant considérable… Dans ce cas, vous pouvez demander des facilités de paiement, ou bénéficier du délai de prescription le cas échéant. Le délai de prescription pour une facture de régularisation de gaz est de 14 mois: une facture de plus de 14 mois de consommation de gaz est prescrite, vous n'êtes pas tenu de payer.
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Cela permet d'éviter des ajustements ultérieurs. Si vous recevez une facture de régularisation dont le montant vous semble trop élevé, il existe plusieurs recours: Payer la régularisation en plusieurs fois: sur demande auprès de votre fournisseur, vous pouvez répartir le remboursement de la somme due sur plusieurs mois. Vous pairez alors une partie de cette somme en plus des mensualités à venir, jusqu'au remboursement total. Contester le montant de la facture: si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur (problème technique, fraude au compteur, etc. ) vous pouvez demander au gestionnaire de votre réseau d' envoyer un technicien qui vérifiera votre installation. Si aucune erreur n'est déclarée, le déplacement vous sera facturé 36, 73 euros. Si un problème est bel et bien détecté, le déplacement et le remplacement de votre compteur sont gratuits. Il vous est également possible de demander une vérification en laboratoire de votre compteur. Si celle-ci n'est pas concluante, elle vous sera facturée 331, 57 euros.
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Il dépend du type de consommation de gaz, de la zone tarifaire du logement et de l'offre. les taxes et les contributions: elles sont les mêmes pour tous les fournisseurs en France et représentent environ 19% de votre facture. Les taxes et les contributions la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA) au profit de l'État; la Contribution Tarifaire d'Acheminement ( CTA) qui finance le régime spécial de retraite des employés des industries électriques et gazières; la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) au profit de l'État. La seule partie variable de votre facture est le prix de la consommation. C'est donc sur celui-ci qu'il faut jouer pour faire baisser durablement votre facture. Comment? En payant un prix du kWh moins élevé. Le changement de fournisseur apparaît alors comme la solution n°1. Le marché de la fourniture de gaz est ouvert à la concurrence depuis 2007. À ce titre, particuliers et professionnels peuvent choisir parmi une multitude de fournisseurs l'offre la mieux adaptée à leurs besoins.
Ce modèle ne présente aucun risque - vous pouvez vous retirer à tout moment sans frais.
Est ce bien légal? Merci d'avance pour votre réponse Roro78 facture EDF trop élevé par Arka » 10 Septembre 2013, 18:51 Bonjour à tous j'ai le même problème, GDF a prélevé à mon conjoint le 24/08 547.