Article 1243 2 Du Code Du Travail Au Senegal
A noter que la faute grave peut émaner de l'employeur, ce qui permet alors au salarié à solliciter la résolution judiciaire du contrat et des dommages et intérêts. La force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, de telle manière qu'il fait obstacle à la poursuite des relations contractuelles jusqu'au terme du contrat. Définie ainsi, la force majeure, qu'elle soit invoquée par l'employeur ou le salarié, ne peut constituer qu'un cas exceptionnel de rupture anticipée du contrat; en outre si un sinistre est le cas de force majeure est invoqué par l'employeur (ex: destruction de l'entreprise par incendie), il devra verser au salarié une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. 2. Toutefois, le salarié bénéficie de dérogations aux principes posés par l'article 1243-1 du code du travail. Article 1243 2 du code du travail burundais actualise. Lorsqu'il justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée il est autorisé à rompre le contrat, avec un préavis de deux semaines au maximum, (article 1243-2 du même code, issu de la loi de modernisation sociale de 2002) Lorsque lié par un contrat aidé (type CAE) le salarié justifie avoir conclu un autre contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins six mois), ou avoir trouvé une formation lui permettant d'accéder à une qualification prévue à l'article L.
Article 1243 1 Du Code Du Travail
L1243-3 du code du travail) et lorsque elle est imputable à l'employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à l'extinction du contrat (art. L1243-4 du même code). Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Chlorophylle -
Article 1243 2 Du Code Du Travail Burundais Actualise
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) Postes à pourvoir L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Publié le: 21/03/2011 21 mars 03 2011 Non seulement l'accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d'activité, remplacement d'un salarié etc…) mais encore les cas de rupture anticipée d'un tel contrat sont extrêmement encadrés. Art L.1242-17 article du code du travail - Editions Tissot. La cessation anticipée du CDD (contrat à durée déterminée) Le contrat de travail est dans la plupart des cas sans terme précis: il est alors à durée indéterminée, et le contrat cesse en principe de s'exécuter à la suite d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle. Afin d'adapter la durée du contrat aux nécessités de l'entreprise, et permettre donc une certaine souplesse et flexibilité, le législateur a prévu le recours au contrat à durée déterminée (CDD), c'est-à-dire a vec un terme précis au-delà duquel le contrat n'existe plus. Toutefois afin que flexibilité ne rime pas avec précarité, non seulement l'accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d'activité, remplacement d'un salarié etc…) mais encore les cas de rupture anticipée d'un tel contrat sont extrêmement encadrés.